Contrat d’apport de Bien | Société

Description

Contrat d’apport en nature d’un bien corporel à une société (SA, SAS, SASU, SARL, EURL) moyennant l’acquisition d’Actions ou de Parts sociales. L’apport en nature d’un bien mobilier, évalué ou non par un commissaire aux apports permet de limiter un apport direct en numéraire. Cet Acte d’apport stipule notamment les clauses relatives à l’évaluation de l’apport, à la désignation du Bien, aux garanties légales, à l’agrément, à l’obligation d’information …

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Description :

– Téléchargement immédiat : oui
– Format : Word
– 7 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite