Bail commercial dérogatoire pour la Restauration rapide

Description

Modèle de Bail commercial dérogatoire pour la Restauration rapide. Le bail commercial dérogatoire est encadré par l’article L145-5 du Code de commerce. Ce bail ne peut excéder une durée de trois ans et ne confère pas de droit au renouvellement au profit du locataire, ni droit à une indemnité‚. Ce bail est particulièrement adapte pour tester la rentabilité d’un commerce de restauration rapide avant de conclure un contrat de bail de restauration rapide à exécution triennale (3, 6, 9 années). Le modèle proposé est accompagné d’une notice explicative complète et d’un modèle d’Etat des lieux.

Ce modèle de Bail commercial dérogatoire pour la restauration rapide tient compte de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ainsi que de son décret d’application sur la répartition impérative des charges.  Pour rappel les nouveaux articles du Code de commerce introduits par la loi du 18 juin 2014  ont eu un impact important sur tous les baux commerciaux y compris précaires. Ces derniers ont désormais une durée minimale de trois ans. Est aussi  consacrée la définition jurisprudentielle des conventions d’occupation précaire, quelles que soit leur durée, celles-ci sont caractérisées par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’en raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

A noter que dans ce modèle de Bail précaire pour la restauration rapide, le preneur renonce à tout recours en responsabilité contre le bailleur en cas d’absence de conformité des lieux à l’exercice de l’activité de restauration (y compris sol, plafond et circuits électriques),  le preneur, en sa qualité de professionnel de la restauration faisant son affaire personnelle de la mise en conformité des locaux.

A Savoir : ce Modèle de Bail commercial précaire pour la Restauration rapide est gratuit pour les abonnés de la plateforme IP World.

Description :

– Téléchargement immédiat : Oui
– Format : Word
– 11 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : Interdite