Assignation au fond – Tribunal d’Instance

Description

Modèle d’Assignation devant le Tribunal d’Instance (TI). Le TI est compétent pour juger les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros. Sa compétence est exclusive notamment dans les domaines suivants : i) Saisies des rémunérations du travail ; ii) Rentes viagères inférieures ou égales 4 000 euros ; iii) Contentieux des élections ; iv) Loyers d’habitation ; v) Autres litiges entre particuliers portant sur une somme inférieure à 10 000 euros. 

La saisine du TI peut se faire par déclaration au Greffe ou par voie d’assignation. L’assignation reste la forme ordinaire de saisine du TI. Le modèle d’assignation proposé est accompagné d’une notice explicative complète.

Le tribunal d’instance géographiquement compétent est par défaut, celui du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges. Si la personne attaquée est une personne morale, le lieu de saisine est son siège social. Concernant l’achat de biens ou de prestations de service, le demandeur peut choisir de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d’exécution du service. En matière d’assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation), le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.  Concernant les assurances contre les accidents (sauf assurance habitation), le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du lieu de l’accident et saisir celui de son domicile. Concernant  les biens immobiliers (y compris assurance habitation), le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.

Description :

– Téléchargement immédiat : Oui
– Format : Word
– 10 pages avec Notice
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : Interdite