Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la production de films d’animation du 6 juillet 2004, les stipulations de l’avenant n° 16 du 25 mai 2023 à la convention collective.

Après examen de l’évolution du métier d’infographiste des effets visuels numériques, les parties constatent que l’étape de conception et de réalisation des effets visuels numériques a évolué ces dernières années, dans le sens d’une intégration sans cesse plus poussée au sein de la chaîne de fabrication des œuvres.

L’infographiste des effets visuels numériques ne se distingue désormais plus des autres infographistes par la maîtrise d’une technicité spécifique, ni par l’exercice d’un encadrement particulier, ni par un degré d’autonomie et de responsabilité, justifiant son positionnement en catégorie cadre.

A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.

En cas de constat d’un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.