Saisie de la légalité de la réglementation autrichienne sur la fixation du prix du livre (1), la Cour de justice des communautés a jugé que celle-ci constitue une entrave à la libre circulation des marchandises.
Les juges européens ont néanmoins souligné que la protection du livre, en tant que bien culturel, peut être considérée comme une exigence impérative d’intérêt public susceptible de justifier des mesures de restriction à la libre circulation des marchandises, mais à la condition que de telles mesures soient propres à atteindre l’objectif fixé et n’aillent pas au- delà de ce qui est nécessaire à leur réalisation.
Or, en l’espèce, l’objectif de la protection du livre en tant que bien culturel pouvait être atteint par des mesures moins restrictives pour l’importateur, par exemple en permettant, à celui-ci ou à l’éditeur étranger, de fixer un prix de vente pour le marché autrichien qui tienne compte des caractéristiques de ce marché.

(1) Réglementation qui oppose une interdiction aux importateurs de livres en langue allemande de fixer un prix inférieur au prix de vente au public fixé ou conseillé par l’éditeur dans l’État d’édition

Mots clés : prix du livre

Thème : Prix du livre

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 30 avril 2009 | Pays : Europe