Le nouveau Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 précise les modalités du contrôle de la mono-détention d’un plan d’épargne-logement (PEL) ou d’un compte d’épargne-logement (CEL) par les titulaires de ces produits au moyen d’un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre lors d’une demande de prime d’épargne-logement.

Les demandes de primes concernent les PEL ou CEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017. Il précise également les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités de leur exercice au titre du règlement 2016/679 (RGDP).

L’établissement de crédit ou la société de financement transmet, à l’Etat ou à son prestataire chargé de la gestion des primes d’épargne-logement, la demande de prime d’épargne-logement et, le cas échéant, de la surprime d’épargne, au bénéfice du titulaire d’un compte d’épargne-logement ou d’un plan d’épargne-logement.

Cette transmission est accompagnée de la communication des données à caractère personnel suivantes : le nom, le prénom, la date de naissance et le code correspondant à la commune de naissance (code INSEE lorsqu’il s’agit d’une commune située sur le territoire national) du titulaire, le numéro du compte d’épargne-logement ou du plan d’épargne-logement, la date d’ouverture du produit d’épargne-logement, le montant de la prime et, le cas échéant, le montant du prêt, la date de clôture du produit d’épargne-logement et le montant de la surprime d’épargne-logement.