Préjudice : Définition juridique, types, preuve, indemnisation et exemples récents

Qu’est-ce qu’un préjudice ? Définition juridique

Le préjudice désigne le dommage, le tort ou la perte subie par une personne, du fait d’un acte, d’une omission ou d’un comportement d’autrui. En droit français, la notion de préjudice est centrale : elle fonde le principe de responsabilité civile (article 1240 du Code civil), selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La victime d’un préjudice peut agir en justice pour obtenir réparation, que ce préjudice soit matériel, moral, corporel, financier ou spécifique (préjudice d’agrément, préjudice d’affection…).

Les différents types de préjudice en droit français

1️⃣ Préjudice matériel

Dommage touchant les biens, le patrimoine (pertes financières, détérioration d’un objet, perte d’un revenu…).

2️⃣ Préjudice corporel

Atteinte à l’intégrité physique d’une personne (blessures, infirmité, décès, dépenses de santé, préjudice esthétique, déficit fonctionnel…).

3️⃣ Préjudice moral

Souffrance psychique ou atteinte à l’honneur, à la réputation (diffamation, stress post-traumatique, souffrance liée à la perte d’un proche…).

• Préjudice moral des sociétés : Il existe aussi, notamment en cas d’atteinte à la notoriété, de contrefaçon ou violation d’image de marque, même pour les personnes morales (jurisprudence constante).
• Préjudice d’affection : Dommage subi par un proche d’une victime, souvent indemnisé lors de décès ou handicap grave.

4️⃣ Préjudice financier ou commercial

Perte de revenus, de chiffre d’affaires, perte d’une chance commerciale, pertes subies par une société (ex : contrefaçon, dol, concurrence déloyale…).

5️⃣ Préjudice de jouissance

Limitation du droit d’utiliser un bien ou un service (ex : perte d’usage d’un logement suite à un sinistre, nuisance sonore…).

6️⃣ Préjudice esthétique, d’agrément, sexuel

Préjudices extra-patrimoniaux spécifiques reconnus par la jurisprudence, notamment en matière de dommage corporel.

Préjudice et contrefaçon : cas particulier

En matière de préjudice de contrefaçon (marque, brevet, droit d’auteur), le juge évalue :

• Le manque à gagner du titulaire,
• Les bénéfices réalisés par le contrefacteur,
• L’atteinte à la notoriété ou à l’image (préjudice moral),
• La dévalorisation de la marque/produit (article L.331-1-3 du CPI),
• La perte de confiance des clients et la banalisation de l’œuvre.

Le juge peut indemniser à titre réel (sur preuves) ou forfaitaire (redevances qui auraient dû être payées).

Comment prouver un préjudice ?

1️⃣ La preuve du préjudice incombe toujours à la victime : témoignages, rapports d’expertise, factures, pièces médicales, preuves économiques… 2️⃣ Lien de causalité : La victime doit établir que le préjudice est directement causé par la faute ou l’omission de l’auteur. 3️⃣ Caractère certain et direct du préjudice (un dommage purement hypothétique n’est pas indemnisable). 4️⃣ En matière de préjudice moral, la victime peut produire des attestations, certificats médicaux, éléments démontrant l’impact psychologique ou la souffrance.

Indemnisation du préjudice : principes et recours

☑ Réparation intégrale : La victime, personne physique ou société, a droit à l’indemnisation complète du préjudice subi (article 1240 C. civ, art. L.331-1-3 CPI). ☑ Dommages et intérêts : La réparation se fait principalement par l’octroi de sommes d’argent destinées à couvrir le dommage matériel, moral, financier, corporel… ☑ Recours :

• Amiable (accord avec l’auteur ou l’assureur)
• Judiciaire (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, TGI, etc.)
• Procédures spécifiques (Fonds de garantie, Commission de réparation, etc.)

En droit pénal, la reconnaissance d’un préjudice peut ouvrir droit à des indemnisations complémentaires.

Jurisprudence récente sur le préjudice

• Préjudice moral de contrefaçon des sociétés : la perte de valeur, la dépréciation de l’image de marque ou la commercialisation de produits inférieurs peuvent ouvrir droit à une indemnisation, indépendante du préjudice économique.
• Préjudice d’affection : les proches (parents, enfants, conjoints) peuvent obtenir réparation pour la douleur morale liée au décès d’un proche ou à un handicap grave.
• Préjudice moral et presse : même en l’absence de diffamation, la victime d’atteinte à la réputation peut être indemnisée.

Différence entre dommage et préjudice

• Dommage : Atteinte objective à un bien ou une personne (fait générateur).
• Préjudice : Conséquence négative résultant de ce dommage (perte économique, douleur morale, perte de jouissance…).

Préjudice et prescription

L’action en réparation d’un préjudice se prescrit en principe par cinq ans (art. 2224 C. civ.), avec des délais spécifiques pour les dommages corporels, la contrefaçon, les accidents ou le préjudice moral.

FAQ sur le préjudice

Comment chiffrer un préjudice moral ? Le juge apprécie souverainement le montant (faits, circonstances, expertises). Les barèmes servent de référence, mais la réparation reste individualisée.

Une entreprise peut-elle invoquer un préjudice moral ? Oui, toute personne morale peut obtenir la réparation de sa perte de réputation, la dévalorisation de ses produits, etc.

Et si la victime ne prouve pas son préjudice ? La demande en indemnisation peut être rejetée : aucun dommage, aucune réparation.

Préjudice et négociation amiable ? Toujours possible, mais à défaut d’accord, le recours aux tribunaux permet d’obtenir la garantie d’une réparation intégrale et opposable.

Conclusion

Le préjudice est la pierre angulaire de la responsabilité civile : il justifie le principe « pas de responsabilité sans dommage », conditionne l’exercice du recours et l’indemnisation. Qu’il soit moral, financier, matériel, d’affection ou spécifique, sa preuve et son évaluation reposent sur des critères rigoureux et une jurisprudence constante visant à garantir l’égalité devant la réparation.

Dommages et intérêts : Définition, conditions, calcul, preuve et procédures récentes

Qu’est-ce que les dommages et intérêts ? Définition juridique

Les dommages et intérêts sont une réparation financière accordée par un juge à une personne ayant subi un préjudice, afin de compenser les dommages matériels, moraux, financiers ou corporels causés par un tiers. Il s’agit d’une indemnité – une somme d’argent – destinée à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte fautif ou dommageable n’avait pas eu lieu.

Code civil : Les articles 1240 à 1244 (responsabilité délictuelle), 1231-1 et suivants (responsabilité contractuelle) fondent l’attribution des dommages et intérêts.

Dommages et intérêts : Delictuels ou contractuels ?

• Contractuels : En cas de non-respect d’un contrat, le créancier lésé peut demander l’attribution de dommages et intérêts pour compenser l’inexécution ou l’exécution tardive/incomplète de la prestation (art. 1231-1 à 1231-7 C. civ.).
• Délictuels : En dehors de tout contrat, si un dommage est causé à autrui par une faute, une négligence, une imprudence (art. 1240 à 1244 C. civ.), la responsabilité civile de l’auteur est engagée.

Types de dommages et intérêts

🟢 Dommages et intérêts matériels

Indemnisation des pertes financières, dégradations, pertes de revenus, etc.

🟢 Dommages et intérêts moraux

Réparation du préjudice moral, psychologique, atteinte à la réputation, à l’honneur (y compris pour les sociétés en cas de contrefaçon ou d’atteinte à l’image).

🟢 Dommages et intérêts corporels

Indemnisation des blessures, infirmité, incapacité temporaire ou permanente, souffrances endurées…

🟢 Dommages et intérêts punitifs (en droit anglo-saxon)

Peu reconnus en France, sauf cas particuliers.

Conditions pour obtenir des dommages et intérêts

Responsabilité délictuelle (art. 1240-1241 C. civ.) :

1. Faute de l’auteur
2. Préjudice de la victime (matériel, moral, corporel…)
3. Lien de causalité entre la faute et le dommage

Responsabilité contractuelle (art. 1231-1 à 1231-3 C. civ.) :

• Inexécution contractuelle ou retard/défaut d’exécution
• Limite : seuls les dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat sont indemnisés, sauf faute lourde ou dolosive (art. 1231-3 C. civ).

Comment demander des dommages et intérêts ? (Procédure)

1️⃣ Rassembler les preuves du préjudice (factures, expertise, certificats médicaux, témoignages…) 2️⃣ Saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire, prud’homal, commerce…) 3️⃣ Chiffrer la demande : il faut proposer un montant, avec justificatifs (le juge reste libre de l’évaluer). 4️⃣ Délais / prescription : 5 ans (art. 2224 C. civ.), des délais spécifiques existent pour certains préjudices (accident, licenciement…).

Distinction entre dommage, préjudice et dommages et intérêts

• Dommage : Atteinte subie (fait générateur)
• Préjudice : Conséquences négatives (perte, douleur, perte de revenus…)
• Dommages et intérêts : Réparation financière du dommage

Évaluation/calcul des dommages et intérêts

Le juge évalue souverainement le montant, selon la situation personnelle de la victime :

• Préjudice matériel : calcul objectif (valeur remplacée, perte de revenus…)
• Préjudice moral : appréciation judiciaire (taux de souffrance, gravité du trouble…)
• Préjudice de contrefaçon : prise en compte des conséquences économiques, du préjudice moral, des bénéfices du contrefacteur (art. L.331-1-3 du Code propriété intellectuelle), ou somme forfaitaire au moins égale aux droits qui auraient été dus.

Exemples jurisprudentiels :

• Droit moral bafoué : dommages et intérêts accordés au créateur d’une œuvre endommagée
• Rupture abusive : indemnisation du préjudice moral d’un salarié
• Sinistre assuré ou accident : expertises pour chiffrer le montant

Dommages et intérêts en cas de faute contractuelle

Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors du contrat, sauf faute lourde/dol (art. 1231-3 C. civ.).

Demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Sanctionne celui qui agit en justice de manière dilatoire, vexatoire ou sans fondement (art. 32-1 CPC).

Foire aux questions (FAQ) sur les dommages et intérêts

Peut-on obtenir des dommages et intérêts sans prouver de préjudice ? Non, la preuve du préjudice est nécessaire. Exception : certaines obligations contractuelles (ex : violation d’une clause d’exclusivité).

Est-il possible de négocier amiablement ? Oui. La négociation, la médiation ou l’assurance sont souvent des alternatives à la procédure judiciaire.

Combien de temps ai-je pour demander réparation ? En général 5 ans à compter de la connaissance du dommage et de l’identité du responsable.

Dommages et intérêts et assurance ? Les assureurs indemnisent le préjudice selon les garanties souscrites et peuvent ensuite se retourner contre le tiers responsable.

Exemples de jurisprudence (2023/2025)

• Atteinte au droit moral d’auteur (œuvre dégradée : dommages et intérêts alloués contre la collectivité négligente)
• Inexécution d’un contrat de vente (remboursement de l’acompte et dommages et intérêts pour la non-livraison)
• Délai excessif de procédure (état condamné à indemniser le préjudice moral du justiciable)

Conclusion

La réparation pécuniaire par dommages et intérêts est au cœur du droit civil : elle vise la compensation et la dissuasion, rétablit l’équilibre entre les parties et permet à la victime d’être indemnisée pour ses pertes subies, qu’elles soient matérielles, morales, professionnelles ou contractuelles.