Un photographe poursuivi en contrefaçon et qui expose au sein d’une galerie, ne doit pas être assigné à sa galerie mais bien à son domicile. Aux termes des articles 654 et suivants du Code de procédure civile, la signification d’un acte doit être faite à personne, si cela est impossible elle peut être faite à domicile ou à résidence.

En l’espèce, l’assignation litigieuse, bien qu’elle mentionnait le domicile de la photographe, a été signifiée, par remise à l’étude de l’huissier, à la Galerie POLKA où ses œuvres étaient exposées, galerie qui ne saurait être considérée comme constituant son domicile. Le procès-verbal de signification ne faisait état d’aucune impossibilité de signifier l’acte au domicile de la photographe, lequel ne pouvait à l’évidence être la galerie, l’huissier se bornant à constater que la personne présente dans cette galerie « confirme l’adresse », ce qui ne peut être considéré comme une confirmation du domicile.

Cette méconnaissance des dispositions relatives à la signification des actes, prévues à peine de nullité, cause effectivement un grief à la photographe dès lors que, comme elle le soutient à juste titre, la délivrance de l’assignation dans les locaux de la galerie qui expose ses œuvres a été faite avec malice puisque ce choix d’informer cette galerie du litige ne pouvait qu’affecter le crédit de la photographe. L’acte de signification a donc été annulé.

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