Dans cette affaire soumise à la Cour de cassation, une société qui avait confié à un transporteur l’acheminement de marchandises, a été victime de retards importants dans la livraison de celles-ci. En l’absence de clauses spécifiques relatives aux délais d’acheminement dans le contrat de transport conclu, la société a tenté d’inclure dans le champ contractuel la plaquette publicitaire du transporteur qui faisait état de la régularité et de la rapidité de l’acheminement proposé. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a dénié tout caractère contractuel à la plaquette publicitaire du transporteur.

Cour de cassation, ch. com., 1 février 2005

Mots clés : plaquette publicitaire,plaquette,contrat de publicité,annonceur

Thème : Plaquettes publicitaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 1 fevrier 2005 | Pays : France