Création d’une SAS avec un capital social inégalement réparti entre associés

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique très prisée en France pour sa flexibilité et sa simplicité de fonctionnement. L’une des questions fréquentes lors de la création d’une SAS concerne la répartition du capital social entre les associés. Cet article examine la possibilité de créer une SAS avec un capital social réparti inégalement entre associés, en se basant sur les dispositions légales et des exemples pratiques.

Les dispositions légales relatives au capital social d’une SAS

Selon l’article L227-1 du Code de commerce, la SAS doit avoir un capital social, dont le montant minimum est fixé à 1 euro. Ce capital peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. La loi n’impose pas de règles strictes concernant la répartition du capital social entre les associés.

Répartition inégale du capital social

Il est tout à fait possible de créer une SAS avec un capital social réparti de manière inégale entre les associés. Chaque associé peut apporter une somme différente, ce qui permet une flexibilité dans la structuration du capital. Par exemple, un associé peut apporter 70% du capital, tandis qu’un autre peut n’apporter que 30%. Cette inégalité peut également se refléter dans la répartition des droits de vote et des dividendes, selon les stipulations des statuts.

Les droits des associés en fonction de leur apport

Les droits des associés dans une SAS sont déterminés par les statuts de la société. L’article L227-6 du Code de commerce précise que les statuts peuvent prévoir des clauses spécifiques concernant la répartition des bénéfices et des droits de vote. Ainsi, il est possible d’établir des règles qui favorisent certains associés en fonction de leur apport.

Exemples pratiques

1. **Exemple 1 : Répartition classique** – Associé A : 70% du capital (70 000 euros) – Associé B : 30% du capital (30 000 euros) Dans cet exemple, Associé A détient 70% des droits de vote et des dividendes, tandis qu’Associé B détient 30%. 2. **Exemple 2 : Répartition avec des droits de vote différents** – Associé A : 70% du capital (70 000 euros) avec 1 vote par action – Associé B : 30% du capital (30 000 euros) avec 2 votes par action Ici, bien que la répartition du capital soit inégale, Associé B a plus de poids dans les décisions de la société.

Les décisions de justice sur la répartition du capital social

La jurisprudence a confirmé la possibilité d’une répartition inégale du capital social dans une SAS. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2016 (n° 14-28.123), il a été jugé que les statuts d’une SAS peuvent librement définir les modalités de répartition des droits de vote, indépendamment de la répartition du capital.

Questions fréquentes

1. Quelle est la procédure pour créer une SAS avec un capital social inégal ?

Pour créer une SAS avec un capital social inégal, il suffit de rédiger des statuts qui précisent la répartition des apports et des droits associés. Ces statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce lors de l’immatriculation de la société.

2. Les associés peuvent-ils modifier la répartition du capital social après la création de la SAS ?

Oui, les associés peuvent modifier la répartition du capital social en procédant à une augmentation ou une réduction de capital, selon les modalités prévues par les statuts et en respectant les dispositions de l’article L227-3 du Code de commerce.

3. Quelles sont les implications fiscales d’une répartition inégale du capital social ?

La répartition inégale du capital social n’a pas d’impact direct sur la fiscalité de la SAS. Cependant, les dividendes distribués seront proportionnels aux apports, ce qui peut influencer la situation fiscale des associés.

4. Existe-t-il des limites à la répartition inégale du capital social ?

Il n’existe pas de limites légales à la répartition inégale du capital social dans une SAS, tant que les statuts sont respectés et que les droits des associés sont clairement définis.

Conclusion

La création d’une SAS avec un capital social inégalement réparti entre associés est non seulement possible, mais également courante. Les associés ont la liberté de définir les modalités de répartition dans les statuts, ce qui leur permet d’adapter la structure de la société à leurs besoins spécifiques.