Création d’une SAS avec un capital non numéraire

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique prisée pour sa flexibilité et sa simplicité de fonctionnement. L’un des aspects importants lors de la création d’une SAS est la constitution du capital social, qui peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature. Cet article examine la possibilité de créer une SAS avec un capital non numéraire, en se référant aux textes législatifs et à la jurisprudence applicable.

Définition du capital non numéraire

Le capital non numéraire se réfère aux apports en nature réalisés par les associés lors de la constitution de la société. Ces apports peuvent inclure des biens matériels (immeubles, équipements, etc.) ou immatériels (brevets, marques, etc.). Selon l’article L. 227-1 du Code de commerce, la SAS peut être constituée avec des apports en numéraire et/ou en nature.

Les apports en nature dans une SAS

Les apports en nature doivent être évalués et justifiés lors de la création de la SAS. L’article L. 227-1 du Code de commerce précise que les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si la valeur de chaque apport est inférieure à 30 000 euros et que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Procédure de création d’une SAS avec capital non numéraire

Pour créer une SAS avec un capital non numéraire, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :

1. Évaluation des apports en nature

Avant de procéder à la création de la société, il est impératif de faire évaluer les apports en nature. Cette évaluation doit être réalisée par un commissaire aux apports, conformément à l’article L. 227-1 du Code de commerce.

2. Rédaction des statuts

Les statuts de la SAS doivent mentionner la nature des apports en nature ainsi que leur évaluation. Il est essentiel de préciser la valeur de chaque apport et de s’assurer que les statuts respectent les dispositions légales.

3. Dépôt des apports en nature

Les apports en nature doivent être déposés dans la société au moment de sa constitution. Cela implique que les biens apportés doivent être transférés à la SAS, ce qui peut nécessiter des formalités spécifiques, notamment pour les biens immobiliers.

Exemples pratiques d’apports en nature

Voici quelques exemples d’apports en nature courants dans le cadre de la création d’une SAS :

1. Apport d’un bien immobilier

Un associé peut apporter un bien immobilier à la SAS. Dans ce cas, il est nécessaire de réaliser une évaluation par un expert et de procéder à la rédaction d’un acte de transfert de propriété.

2. Apport d’un brevet

Un associé peut également apporter un brevet à la SAS. L’évaluation de cet apport doit tenir compte de la valeur commerciale du brevet et de son potentiel de rentabilité.

Questions fréquentes

Peut-on créer une SAS sans apport en numéraire ?

Oui, il est possible de créer une SAS uniquement avec des apports en nature, à condition que la valeur totale des apports en nature soit suffisante pour constituer le capital social minimum requis.

Quelles sont les conséquences d’une évaluation erronée des apports en nature ?

Une évaluation erronée des apports en nature peut entraîner des conséquences juridiques, notamment la remise en cause de la validité des apports et des responsabilités pour les associés. En cas de litige, les associés peuvent être tenus responsables des pertes subies par la société.

Quels sont les risques liés aux apports en nature ?

Les apports en nature comportent des risques, notamment en termes de valorisation et de transfert de propriété. Il est donc recommandé de faire appel à des experts pour évaluer les biens et rédiger les documents nécessaires.

Décisions de justice pertinentes

La jurisprudence a également abordé la question des apports en nature dans plusieurs décisions. Par exemple, la Cour de cassation a statué dans un arrêt du 12 janvier 2016 (n° 14-28.123) sur la nécessité d’une évaluation précise des apports en nature pour garantir la protection des créanciers de la société.

Conseils pratiques pour la création d’une SAS avec capital non numéraire

– **Faire appel à un commissaire aux apports** : Pour garantir une évaluation juste et conforme des apports en nature. – **Rédiger des statuts clairs** : Les statuts doivent décrire précisément les apports en nature et leur évaluation. – **Consulter un avocat spécialisé** : Pour s’assurer que toutes les formalités légales sont respectées et éviter des litiges futurs. Cet article a pour but de fournir des informations détaillées sur la création d’une SAS avec un capital non numéraire, en s’appuyant sur les textes législatifs et la jurisprudence en vigueur.