Création d’une SARL avec un capital non numéraire

Définition de la SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique d’entreprise très prisée en France, notamment pour sa flexibilité et la protection qu’elle offre à ses associés. Selon l’article L. 223-1 du Code de commerce, la SARL est constituée par deux à cent associés, qui ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports.

Le capital social d’une SARL

Le capital social d’une SARL est constitué des apports des associés. Selon l’article L. 223-7 du Code de commerce, le capital social doit être d’un montant minimum de 1 euro. Ce capital peut être constitué d’apports en numéraire (argent) ou d’apports en nature (biens).

Apports en nature : définition et modalités

Les apports en nature sont des biens autres que de l’argent, tels que des immeubles, des équipements, ou des droits de propriété intellectuelle. L’article L. 223-8 du Code de commerce précise que ces apports doivent être évalués par les associés lors de la constitution de la société.

Évaluation des apports non numéraires

L’évaluation des apports en nature doit être faite avec soin. Selon l’article 1843-3 du Code civil, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse 30 000 euros ou si la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social. Cette évaluation vise à protéger les créanciers de la société.

Exemples pratiques d’apports non numéraires

1. Apport d’un local commercial : Un associé peut apporter un local commercial à la société. La valeur de cet apport sera déterminée par un expert immobilier. 2. Apport de matériel informatique : Un associé peut également apporter des ordinateurs et du matériel de bureau. La valeur de cet apport sera estimée en fonction de l’état et de l’âge du matériel.

Obligations légales liées aux apports non numéraires

Les associés doivent respecter certaines obligations lors de la création d’une SARL avec des apports non numéraires : – Évaluation par un commissaire aux apports : Comme mentionné précédemment, un commissaire aux apports doit être désigné si les conditions d’évaluation sont remplies. – Rédaction des statuts : Les statuts de la société doivent mentionner la nature et la valeur des apports en nature.

Questions fréquentes

Peut-on créer une SARL sans apport en numéraire ?

Oui, il est possible de créer une SARL uniquement avec des apports en nature, à condition que la valeur totale des apports respecte le minimum légal requis.

Quelles sont les conséquences d’une évaluation erronée des apports en nature ?

Une évaluation erronée peut entraîner des conséquences juridiques, notamment la responsabilité des associés envers les créanciers si la valeur des apports est sous-estimée.

Les apports en nature peuvent-ils être remboursés ?

Non, les apports en nature ne peuvent pas être remboursés aux associés. Ils deviennent la propriété de la société et sont intégrés dans son patrimoine.

Quels documents sont nécessaires pour justifier un apport en nature ?

Il est nécessaire de fournir des documents justifiant la propriété du bien apporté, ainsi qu’une évaluation de sa valeur, réalisée par un expert si nécessaire.

Décisions de justice pertinentes

La jurisprudence a également abordé la question des apports en nature. Dans un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 (n° 09-12.123), il a été jugé que les associés sont tenus de respecter l’évaluation des apports en nature, et que toute contestation doit être fondée sur des preuves tangibles.

Conseils pratiques pour les futurs associés

– Consulter un expert : Avant de procéder à des apports en nature, il est conseillé de consulter un expert pour évaluer correctement la valeur des biens. – Rédiger des statuts clairs : Les statuts doivent être rédigés avec précision pour éviter toute ambiguïté concernant les apports en nature. – Prévoir une clause de garantie : Il peut être judicieux d’inclure une clause de garantie dans les statuts pour protéger les associés en cas de dévaluation des apports.

Conclusion

Cet article a présenté les aspects juridiques et comptables liés à la création d’une SARL avec un capital non numéraire, en mettant l’accent sur les apports en nature, leur évaluation, et les obligations légales des associés.