La société Sigma qui a adhéré au système de paiement à distance par cartes bancaires qui lui a été proposé par la Banque populaire, a vu son compte crédité de plusieurs paiements importants, provenant de la Côte d’Ivoire par le même donneur d’ordres (à partir de neuf cartes bancaires différentes). La banque populaire a assigné la société Sigma en paiement de la somme litigieuse en soutenant que cette dernière n’avait pas respecté les mesures de sécurité mises à sa charge par les conditions générales de la convention d’adhésion.
Déboutée en appel, la banque populaire a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation. Les juges suprêmes ont constaté que la société Sigma Méditerranée n’avait pas toujours respecté les mesures de sécurité prévues au contrat conclu avec la banque populaire. Or, en cas de non respect d’une seule des mesures de sécurité, les factures et les enregistrements n’étaient réglés par la banque que sous réserve de bonne fin d’encaissement.

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Thème : Paiement en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 27 septembre 2005 | Pays : France