Le Conseil d’Etat rejette la requête de la SA Cinema Colisée tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d’équipement commercial siégeant en matière cinématographique autorisant l’ouverture d’un complexe cinématographique. En effet, si l’autorisation simultanée des deux projets, qui comportent renonciation à exploiter les salles existantes, a pour effet de faire passer dans la zone concernée la densité des équipements de un fauteuil pour cinquante habitants à un fauteuil pour vingt-huit habitants, une telle densité, comparable à celle d’autres agglomérations de même taille disposant de “multiplexes”, ne peut être regardée comme entraînant un suréquipement dès lors notamment que l’implantation de ces nouveaux équipements est de nature à accroître la fréquentation par le public. Ainsi le projet présenté par la SARL Lumina 2000 n’était pas de nature à compromettre l’équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes d’offres de spectacles cinématographiques en salles.

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Mots clés : cinema,ouverture de complexe cinematographique,autorisation,visa cinematographique

Thème : Ouvertures de salles cinematographiques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 17 fevrier 2003 | Pays : France