Le Conseil d’Etat rejette la requête de la Commune de Nanterre tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d’équipement commercial siégeant en matière cinématographique autorisant l’ouverture d’un complexe cinématographique. En effet, la densité d’équipement cinématographique dans la zone d’attraction du projet est inférieure à la densité moyenne observée pour les unités urbaines de plus de 200 000 habitants et resterait, après la réalisation du projet contesté, en deçà du niveau atteint par cette dernière alors que la fréquentation cinématographique dans la zone est notoirement inférieure à celle observée en région parisienne ; que, dans ces conditions, la commission nationale a pu estimer que la réalisation de l’équipement autorisé, qui doit au demeurant se substituer à l’établissement actuellement exploité par la société UGC dans le quartier de La Défense, n’était pas de nature à compromettre, dans la zone d’attraction concernée, l’équilibre recherché par le législateur.

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Mots clés : cinema,ouverture de complexe cinematographique,autorisation,visa cinematographique,ugc

Thème : Ouvertures de salles cinematographiques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 17 decembre 2003 | Pays : France