Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur

Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur

Mots clés : protection des consommateurs,consommateur,garantie de conformité,vice caché,délivrance,vente,consommation

Thème : Protection des consommateurs

A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 17 fevrier  2005 | Pays | Zone : France