Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat

Mots clés : partenariats public privé,contrats de partenariats,partenariats,public,privé

Thème : Partenariats public prive

A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 17 juin  2004 | Pays | Zone : France