La traduction d’un ouvrage ne fait pas partie des obligations fixées par le Code de la propriété intellectuelle à la charge de l’éditeur. Cette obligation peut néanmoins être stipulée par les parties au contrat d’édition.

Mots clés : Obligations de l’editeur

Thème : Obligations de l’editeur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 24 mai 2013 | Pays : France