Le passage à l’euro n’étant pas un évènement prévisible lors de la conclusion d’un contrat de conception de progiciel en 1996. Le coût supplémentaire demandé par le concepteur du progiciel au client pour l’adaptation de son produit au passage à l’euro ne constitue pas un manquement aux obligations contractuelles du concepteur.

Mots clés : logiciel,conseil

Thème : Obligation de conseil – Logiciel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 19 fevrier 2008 | Pays : France