La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui, après avoir constaté qu’une déclaration d’appel d’un jugement comportait la signature électronique du conseil de la société, a relevé qu’il existait un doute sur l’identification de la personne qui avait fait usage de ce procédé de signature électronique. L’arrêt retient exactement que, dans le régime antérieur à la loi du 13 mars 2000, la validité du recours à cette signature électronique ne pouvait être admise.

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Mots clés : signature électronique,signature,informatique,validité,preuve

Thème : Nullite d’une signature electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch. civ. | Date : 30 avril 2003 | Pays : France