Une société qui n’a plus d’existence juridique ne peut plus former appel d’un jugement. Dans l’affaire soumise, il résultait de l’extrait K bis de la société C., que celle-ci a été radiée d’office antérieurement au prononcé d’un jugement.
Elle était en conséquence dépourvue de la capacité d’exercer une voie de recours, à la date de sa déclaration d’appel. La nullité de l’acte d’appel a été prononcée en application de l’article 117 du code de procédure civile.