La société Baron Philippe de X., titulaire de plusieurs marques incluant le vocable “Mouton”, déposées pour désigner des vins et spiritueux, a assigné en nullité, contrefaçon de marque et concurrence déloyale, la SCEA du Domaine du Mouton, titulaire des marques dénominatives “Domaine du Mouton” et “Enclave du Mouton”.
Statuant sur un premier renvoi de la Cour de cassation, les juges d’appel ont annulé les marques déposées par la SCEA et fait interdiction à celle-ci d’incorporer la dénomination “Mouton” dans ses marques. Saisie à nouveau, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu.

Mots clés : annulation de marque,Mouton Cadet,rothschild,baron de rothschild,vin,risque de confusion,contrefaçon de marque,concurrence déloyale

Thème : nullite de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 17 janvier 2006 | Pays : France