Mrs X et Y titulaires indivis de la marque Magiccorporation.com, exploitent le site Internet du même nom (1). Ayant constaté que M.Z avait enregistré le nom de domaine “Magic-corporation.com” (2), Mrs X et Y ont poursuivi ce dernier en contrefaçon de marque. Mrs X et Y ont obtenu gain de cause, la simple adjonction d’un tiret entre les termes en présence ne change rien à la contrefaçon par imitation et au risque de confusion qui était certain.

(1) Regroupant une communauté rassemblant des passionnés du jeu de carte à collectionner.
(2) Qui pointe vers un site internet “mtg-france.com” proposant la vente en ligne de cartes du jeu MAGIC

Mots clés : noms de domaine,contrefaçon de marque,magic corporation,risque de confusion,domaines, .com, .fr

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 22 mars 2006 | Pays : France