Dans le cadre d’un litige en contrefaçon, est irrecevable en ce qu’elle est nouvelle, une demande de contrefaçon portant sur un nom de domaine (“directonline.com”).
Toutes les demandes en contrefaçon doivent être formulées en première instance et jamais pour la première fois en appel sous peine d’être irrecevables.

Mots clés : demandes nouvelles,appel,noms de domaine,nom de domaine,contrefaçon,marque,contrefaçon,directonline

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 14 novembre 2006 | Pays : France