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Négociations annuelles obligatoires > Modèle d’Accord collectif
PV de la 1ère réunion de négociation annuelle obligatoire 2021/2022
Ce jour le 09 mars 2022 à 12h30, la délégation syndicale et la direction se sont réunies pour la négociation annuelle obligatoire 2022.
Sont présents à cette réunion :
Pour la direction ;
, PDG,
, DG,
Les membres présents de la délégation syndicale :
La déléguée syndicale STC : ,
Le délégué syndical FO : ,
Après avoir pris connaissance de la note d’information de la direction et un échange de points de vue, les partenaires sociaux ont alors convenu d’établir le présent PV :
Les partenaires sociaux s’accordent à négocier sur les bases suivantes :
1.Les réunions auront lieu au siège tel que précisé en tête.
2.Le calendrier indicatif des réunions est le suivant :
2 mars 2022 :
◦ Lettre d’invitation des délégués syndicaux « DS » à la 1ère réunion de négociation NAO,
9 mars 2022 :
◦ 12h30 : 1ère réunion de négociation avec DS sur NAO,
· Remise aux DS note info sur NAO + index égalité professionnelle hommes/femmes,
· PV précisant (Article L. 2242-14 du code du travail),
◦ Le lieu et le calendrier de la ou des réunions,
◦ Les informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise.
16 mars 2022 :
◦ 12h30 : Réunion d’ouverture des négociations avec le DS sur la NAO :
· Rédaction PV (articles L. 2242-5 et R. 2242-1 code du travail) ;
◦ Mentionner que l’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties. Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
23 mars 2022 :
◦ 12h30 : Réunion de négociation avec le DS sur la NAO :
Rédaction du texte définitif ou PV de désaccord.
30 mars 2022 :
◦ 12h30 : Réunion avec le DS de signature NAO,
◦ Notification de l’accord à toutes les OS (article L. 2231-5 du code du travail).
◦ Formalités dépôt direccte et CPH.
Remise ce jour de la Note d’information NAO du 09 mars 2022,
Mise à disposition de la BDES 2022,
Par la délégation syndicale :
Les négociations se feront sur la base des informations échangées ce jour.
Le présent PV vaut invitation de la délégation syndicale aux réunions de négociation indiquées ci-dessus.
La Déléguée syndicale STC : .
Le Délégué syndical FO : .
Pour la direction : , PDG.
