Qu’est-ce qu’une décision prise par une autorité ou un employeur ?

Une décision prise par une autorité ou un employeur est une action formelle qui affecte les droits ou les obligations d’une personne ou d’un groupe. Ces décisions peuvent inclure des licenciements, des promotions, des sanctions disciplinaires, ou des changements de politique.

Quels articles du Code du travail régissent les décisions de licenciement ?

Les décisions de licenciement sont régies par les articles L1231-1 à L1237-19 du Code du travail. Ces articles précisent les motifs légitimes de licenciement, les procédures à suivre, et les droits des employés.

Quels sont les motifs légitimes pour un licenciement selon le Code du travail ?

Les motifs légitimes pour un licenciement incluent l’incompétence professionnelle, la faute grave, et les nécessités économiques. Ces motifs sont détaillés dans les articles L1232-1 à L1233-4 du Code du travail.

Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de sanction disciplinaire ?

En cas de sanction disciplinaire, l’employeur doit respecter les articles L1331-1 à L1333-4 du Code du travail. Ces articles stipulent que l’employeur doit notifier l’employé par écrit et lui permettre de se défendre.

Quels sont les recours possibles pour un employé contesté une décision ?

Un employé peut contester une décision en saisissant le Conseil de prud’hommes. Les articles L1411-1 à L1411-5 du Code du travail précisent les procédures de recours et les délais à respecter.

Quelles sont les obligations de transparence pour une autorité publique ?

Les obligations de transparence pour une autorité publique sont régies par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Cette loi impose la communication des documents administratifs et la justification des décisions prises.

Quels articles du Code de la fonction publique régissent les décisions disciplinaires ?

Les décisions disciplinaires dans la fonction publique sont régies par les articles 29 à 36 du Titre II du Code de la fonction publique. Ces articles définissent les sanctions possibles et les procédures à suivre.

Quels sont les droits des employés en cas de modification de contrat ?

Les droits des employés en cas de modification de contrat sont protégés par les articles L1222-6 à L1222-8 du Code du travail. L’employeur doit obtenir l’accord de l’employé pour toute modification substantielle.

Quels sont les motifs légitimes pour une promotion selon le Code du travail ?

Les motifs légitimes pour une promotion incluent l’ancienneté, les compétences, et les performances. Ces critères sont souvent définis dans les conventions collectives et les accords d’entreprise, en conformité avec le Code du travail.

Quels sont les recours en cas de discrimination dans une décision prise par un employeur ?

En cas de discrimination, un employé peut saisir le Conseil de prud’hommes ou la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE). Les articles L1132-1 à L1134-5 du Code du travail interdisent toute forme de discrimination.