La société Syrcée a assigné la société Pomona en paiement du prix de matériels de téléphonie mobile livrés à cette société et restés impayés. Pour rejeter la demande de la société Syrcee, le tribunal (1) a jugé que la lecture des courriers envoyés par la société Pomona ne laissait aucun doute sur le fait que les appareils ne fonctionnaient pas pour l’usage auquel ils étaient destinés.
Cette décision a été censurée par la Cour de cassation : les juges ne pouvaient se fonder uniquement sur cette lettre pour rendre leur décision. En effet, en application de l’article 1315 du Code Civil (2), nul ne peut se constituer une preuve à soi-même.

(1) Tribunal de commerce de Lille, 16 septembre 2003
(2) “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

Mots clés : conformité,livraison,obligation de conformité,preuve,achat,vice caché,commande,matériel non conforme,conformité

Thème : Materiel non conforme

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 21 fevrier 2006 | Pays : France