La Cour de cassation conforte la condamnation d’un concessionnaire pour violation de son obligation de loyauté commerciale sur le fondement de l’ouverture d’un nouveau centre de vente à proximité d’un agent commercial du réseau déjà établi.

Cour de casssation, ch. com., 14 juin 2005

Mots clés : loyauté commerciale,concessionnaire,distribution,réseau de distribution

Thème : Loyaute contractuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 14 juin 2005 | Pays : France