Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique

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Mots clés : signature électronique,signature,certification,certificat,preuve,écrit électronique

Thème : Signature electronique

A propos de ce texte : type : Loi | Date : 13 mars  2000 | Pays | Zone : France