Affaire ELM Leblanc

Apposer un logo de certification (ELM Leblanc) sur son site internet, sans disposer de droits sur ledit logo (en général une marque collective), constitue bien une pratique commerciale trompeuse pour au moins trois raisons au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation, la pratique créée : i) une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ; ii) elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants l’identité, les qualités et les aptitudes du professionnel ; iii) la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n’est pas clairement identifiable.

L’usage du logo est également fautif dans la mesure où il dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle (l’identité du prestataire qui n’est pas certifié).

Affaire ELM Leblanc

En l’espèce, un prestataire chauffagiste avait apposé sur son site le tampon « certifié conforme » et un copyright « ELM Leblanc », sans jamais dévoiler sa dénomination sociale. Il avait ainsi induit les consommateurs en erreur en leur laissant penser que son site appartenait à la société ELM Leblanc ou était agréé.

Confusion sciemment entretenue

Plusieurs attestations de consommateurs permettaient d’établir qu’après avoir composé le numéro de téléphone indiqué sur le site, le service technique laissait entendre qu’il était celui d’ELM Leblanc. Les manoeuvres de la société ont amené les consommateurs internautes à solliciter les services d’une société qu’ils n’auraient pas contactée autrement.

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision” class=”in”]

Télécharger 

[/toggle]

[toggle title=”Poser une Question”]

Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h

[/toggle]

[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]

Paramétrer une alerte jurisprudentielle, pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème

[/toggle]

[toggle title=”Commander un Casier judiciaire”]

Commander un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale).

[/toggle]

[acc_item title=”Reproduction”]

Copier ou transmettre ce contenu

[/toggle]

[toggle title=”Vous avez traité un dossier similaire?”]

Maître 

[/toggle]

[/toggles]