L’acceptation d’un devis de location de salle sur des dates précises, engage le promettant. Les conditions d’annulation de la location stipulant une pénalité de 75 % de dédit sur le montant de la location (près de 90 000 euros) ont été jugées opposables au promettant.  

Affaire La Lune Rousse / Ubisoft

La société La Lune Rousse ayant été chargée par la société Ubisoft d’organiser un événement festif à l’occasion du 30e anniversaire de sa création, est entrée en contact par un courriel en date du 17 mars 2016 avec la société SNC LTT, pour lui faire part de son intention de mettre une option sur la réservation des salles du Trianon et de l’Elysée Montmartre.

La société SNC LTT adressait en retour le jour même à la société La Lune Rousse un devis d’un montant de 202.896 euros, assorti de conditions générales de location comprenant en outre «’différents postes techniques et locatifs’» qui, indiquait-elle, restaient à préciser.

Première modification de dates

Par un mail, la société La Lune Rousse informait la société LTT que la société Ubisoft ayant modifié les dates prévues pour l’évènement, elle sollicitait la confirmation de la disponibilité des salles pour une nouvelle période. La société La Lune Rousse confirmait son intention en ces termes : «'(‘) je te confirme que nous privatisons le Trianon et l’Elysée Montmarte les 19, 20, 21 et 22 septembre 2016. (…)’».

La société SNC LTT communiquait deux nouveaux devis pour un montant respectif de 195.702 euros et de 207 996 euros, reprenant les conditions générales de location mais avec des variantes pour la partie technique.

Annulation de réservation

Par la suite, la société La Lune Rousse annonçait à la société SNC LTT qu’elle annulait les dates initiales en raison d’une modification des dates de l’évènement par la société Ubisoft.

La société SNC LTT, réclamait à la société La Lune Rousse une somme de 122.313,75 euros en application de la clause article 20 des conditions générales de location stipulant : «'(‘) En cas d’annulation du fait de l’ORGANISATEUR entre un mois et quatre mois avant le jour de l’EVENEMENT, l’ORGANISATEUR devra verser 75 % du montant du DEVIS à l’EXPLOITANT (…)’».

Engagement ferme

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Il s’en déduit que le contrat est formé par l’accord de volontés échangé sur l’objet de la vente et son prix.

En l’espèce, les échanges de mails entre les parties établissaient que la société La Lune Rousse a réservé de manière ferme la location privatisée des sites du Trianon et de l’Elysée Montmartre pour une période de quatre jours. Elle avait donné son accord pour signer le contrat de ‘location sèche des lieux hors technique’ souhaitant disposer d’un peu de temps pour affiner les choix des prestations techniques. La société s’est par la suite dédit de son engagement de location, pour une raison imputable à son mandant (la société Ubisoft) reconnaissant expressément, par un courriel, le bien fondé de la clause de dédit dans les termes suivants’:

«’ Nous avons bien conscience de l’embarras dans lequel nous vous mettons en annulant ces dates sur une période aussi chargée. Nous sommes comme tu peux l’imaginer, autant victimes que vous de ce changement et ne souhaitons pas gâcher nos bonnes relations et nos projets communs à venir par cette annulation qui n’est pas de notre fait. Comme je te le précisais au téléphone ce matin, il nous semble normal de payer le dédit à cette annulation. Cependant nous ne comprenons pas dans ce calcul la prise en compte de la partie autre que locative. En effet nous avions demandé pour signer ce contrat d’avoir un devis hors personnel technique car nous ne savions précisément ce dont nous allions avoir besoin. Le devis avait été fait de façon très estimative et avec un dispositif bien plus important que nos besoins. X et moi restons à ta disposition pour te parler.’»

Ces échanges font donc la preuve d’un accord de volontés sur la location des sites du Trianon et de l’Elysée Montmartre hors prestations techniques, celles-ci restant à définir.