12 avril 2023
Cour d’appel de Nîmes
RG n°
22/03329

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03329 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IS6E

AV

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

06 septembre 2022 RG :2022F720

S.A.R.L. AMIANTE DEMOLITION SERVICE ENVIRONNEMENT

C/

S.E.L.A.R.L. BRMJ

SAS SMH EQUIPEMENTS

Grosse délivrée

le 12 AVRIL 2023

à Me Farouk CHELLY

Me Stéphane GOUIN

Me Georges POMIES RICHAUD

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 12 AVRIL 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 06 Septembre 2022, N°2022F720

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre

Madame Claire OUGIER, Conseillère

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Mars 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 12 Avril 2023.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. AMIANTE DEMOLITION SERVICE ENVIRONNEMENT, inscrite au RCS de Nîmes sous le Numéro 793587130, Représentée par ses cogérants, Messieurs [K] [C] et [N] [W],

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Farouk CHELLY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. BRMJ, représentée par Maître [Z] [F], Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 812 777 142, prise en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL AMIANTE DEMOLITION SERVICE ENVIRONNEMENT, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 6 septembre 2022,

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

SAS SMH EQUIPEMENTS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités au siège social sis,

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me François SOUCHON de la SCP SCP SOUCHON – CATTE – LOUIS et ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES

Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Madame PROCUREUR GENERAL – CA NIMES – COMMERCIAL

Cour d’Appel

[Localité 2]

Affaire fixée en application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 16 Mars 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 12 Avril 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les appels interjetés les 14 et 15 octobre 2022 par la S.A.R.L. Amiante Démolition Service Environnement à l’encontre du jugement prononcé le 6 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes, dans l’instance n°2022F720,

Vu l’ordonnance du 26 octobre 2022 de jonction des procédures n° RG 22/03329, 22/03330 et 22/03331 sous le numéro 22/03329,

Vu l’avis du 7 novembre 2022 de fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 23 mars 2023,

Vu l’ordonnance de référé rendue le 17 février 2023 par le premier président près la cour d’appel de Nîmes, déboutant la SARL Amiante Démolition Service Environnement de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes le 6 septembre 2022,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 13 mars 2023 par l’appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 15 mars 2023 par la S.E.L.A.R.L. BRMJ, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 5 janvier 2023 par la S.A.S. SMH Equipements, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu les conclusions du Ministère public du 6 mars 2023, notifiées aux parties le même jour,

Vu l’ordonnance du 7 novembre 2022 de clôture de la procédure à effet différé au 16 mars 2023,

La société Amiante Démolition Service Environnement (ci-après ADSE) est spécialisée dans la réalisation d’opérations de désamiantage. Elle a pour associés et cogérants Messieurs [N] [W] et [K] [C].

La société ADSE n’a pas réglé les factures de location de matériel qui lui ont été adressées par la société SMH Equipements.

A la requête de la société SMH Equipements, le président du tribunal de commerce de Nîmes a rendu le 7 août 2018 une ordonnance enjoignant à la société ADSE d’avoir à payer la somme de 26 371,76 euros, outre les frais de greffe liquidés à la somme de 35,21 euros TTC, au titre des factures impayées.

Le 26 septembre 2018, cette ordonnance a été signifiée à la SARL ADSE.

N’ayant obtenu que le recouvrement partiel d’une somme de 13 741 euros, par exploit du 26 avril 2022, la société SMH Equipements a fait assigner la société Amiante Démolition Service Environnement devant le tribunal de commerce de Nîmes aux fins de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

Par jugement du 6 juillet 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société ADSE et a désigné la SELARL BRMJ en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 6 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a :

-Mis fin à la période d’observation

-Prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Amiante Démolition Service Environnement, à compter du 6 septembre 2022

-Maintenu la date de cessation des paiements au 6 janvier 2021

-Confirmé la désignation du juge commissaire titulaire et du juge commissaire suppléant ;

-Nommé la SELARL BRMJ en la personne de Maître [F], en qualité de mandataire liquidateur

-Désigné un commissaire-Priseur aux fins de réaliser un recollement d’inventaire ;

-Dit et jugé que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 6 septembre 2024

-Ordonné les mesures de publicités prescrites par la loi

-Passé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Les 14 et 15 octobre 2022, la société ADSE a relevé appel de cette décision aux fins de la voir réformer en toutes ses dispositions.

Par exploit du 24 janvier 2023, la société ADSE a sollicité l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 6 septembre 2022 prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Par ordonnance de référé rendue le 17 février 2023, le Premier président de la cour d’appel de Nîmes a :

-Débouté la SARL Amiante Démolition Service Environnement de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes le 6 septembre 2022 ;

-Dit les dépens de cette procédure seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l’appelante demande à la cour, au visa des articles L. 661-1 et suivants du code de commerce, de :

-Déclarer l’appel qu’elle a formé recevable et bien-fondé

Y faisant droit,

-Constater que son redressement n’est pas manifestement impossible ;

Par conséquent,

-Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 6 septembre 2022 en ce qu’il :

Met fin à la période d’observation

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL Amiante Démolition Service Environnement, Activité : La réalisation d’opération de désamiantage de tout type friable ou non friable, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension, à compter du 6 septembre 2022 ;

Maintient la date de cessation des paiements ;

Confirme la nomination du juge commissaire titulaire et du juge commissaire suppléant ;

Nomme la SELARL BRMJ en la personne de Maître [F], en qualité de mandataire liquidateur

Désigne un commissaire-priseur aux fins de réaliser un recollement d’inventaire ;

Dit et juge que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 6 septembre 2024 ;

Ordonne les mesures de publicités prescrites par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Et ce en statuant à nouveau,

-Ordonner la poursuite de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 6 juillet 2022

-Désigner le mandataire judiciaire qu’il plaira à la cour afin de poursuivre les opérations de redressement judiciaire de la société ADSE ;

-Déclarer opposable l’arrêt à intervenir à la SARL SMH Equipements ;

-Statuer ce que de droit sur les frais et dépens de la présente procédure.

Au soutien de ses prétentions, l’appelante fait valoir que le redressement n’est pas manifestement impossible et que ses gérants ont présenté tous les éléments requis sur l’origine des difficultés et les solutions qu’ils entendent mettre en oeuvre afin de redresser la société et apurer le passif.

L’appelante expose que le passif a fait l’objet de contestations par lettre recommandée du 24 février 2023 et que la majorité des créances déclarées est donc incertaine sur le principe et sur le quantum ; la trésorerie au 27 octobre 2022 est de 72 174,64 euros ; le passif définitif ne s’élève pas à 1 853 122,71 euros mais à 670 159,35 euros ; ses dirigeants sont des techniciens dans le domaine du désamiantage et de la démolition et gèrent personnellement les chantiers ; la société fait appel seulement de manière ponctuelle à des salariés et elle loue du matériel ; elle n’a aucune charge salariale fixe, ni matériel, facilitant son redressement. Ses dirigeants n’ont perçu aucune rémunération entre les années 2020-2022.

L’appelante expose que ses dirigeants n’ont pas eu l’intention d’éluder les chiffres d’affaires de la société afin de minorer la TVA, la crise sanitaire ayant accentué le retard en comptabilité qui a été maintenant rattrapé s’agissant de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; ses dirigeants n’ont aucun rapport avec les sociétés Amiante Démolition Entreprise Générale et Batytek.

L’appelante souligne qu’elle a obtenu un jugement du tribunal de commerce de Paris qui condamne solidairement des sociétés à lui payer la somme de 82 383,44 euros en principal ; elle est également créancière auprès d’autres clients de factures impayées au titre des exercices comptables précédents de 99 455,85 euros hors taxes et des sommes de 40 704,75 euros hors taxes restent à facturer au titre de chantiers terminés ; elle est en attente de percevoir des retenues de garanties de 80 860,84 euros hors taxes sur des chantiers déjà effectués ; de nouveaux chantiers lui ont déjà été commandés pour une réalisation des travaux sur les années 2022/2023, ce qui lui permettra de se redresser et d’éteindre ses dettes ; un plan de redressement de substitution a d’ailleurs été élaboré par un bureau de conseil et d’expertise comptable, prévoyant la transformation de son activité pour devenir un bureau d’étude ; avec ce plan, elle sera en mesure de rembourser intégralement son passif en dix ans, à hauteur de 67 016 euros par an, sur la période 2023-2032 ; depuis que la liquidation judiciaire a été portée à leur connaissance, les gérants associés collaborent activement avec les organes de la procédure et un cabinet comptable pour préserver les intérêts de la société et mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la proposition d’un plan de redressement.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la SELARL BRMJ, intimée, demande à la cour, au visa de l’article L. 640-1 du code de commerce, de :

-Juger, au jour où la cour statue, que le redressement de la société Amiante Démolition Service Environnement est manifestement impossible ;

En conséquence,

-Débouter la société Amiante Démolition Service Environnement de son appel, de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

-Confirmer, le cas échéant par substitution de motifs, le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 6 septembre 2022

-Juger les dépens privilégiés de la liquidation judiciaire.

Au soutien de ses prétentions, le mandataire liquidateur fait valoir que la société ADSE n’emploie aucun salarié et n’a pas matériel d’exploitation, rendant impossible l’exercice d’une activité exclusive de désamiantage ; le passif déclaré s’élève à 1 853 122,71 euros réparti en vingt créanciers dont 551 070,02 euros de passif fiscal définitif ; or, le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées ; il n’est pas envisageable de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif sans salarié, ni matériel d’exploitation et donc sans activité.

De plus, le liquidateur judiciaire expose que la société ADSE a fait l’objet d’un redressement fiscal global de 448 370 euros et que ses dirigeants ont sciemment modifié ou éludé les montants portés sur les déclarations mensuelles de TVA afin de minimiser le montant de la TVA à reverser au Trésor Public ; le bilan de la société ADSE pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 démontre des abus de biens sociaux et l’usage des fonds de la société contrairement à ses intérêts et au profit direct ou indirect de ses dirigeants.

Dans son rapport du 6 décembre 2022, le liquidateur a relevé l’absence de document comptable pour l’année 2021, la volonté des dirigeants de dissimuler des recettes, la poursuite d’activité et la perception de fonds en dépit de la liquidation judiciaire, la constitution de sociétés dans le but de détourner l’activité de la société débitrice, l’absence de salarié depuis l’année 2020 en contradiction avec une hausse du chiffre d’affaires mais une sous-traitance dans des conditions inconnues et l’existence pour seul actif de factures à recouvrer mais sans aucun élément pour ce faire.

Le liquidateur judiciaire souligne que le prétendu grand livre de l’exercice 2022 n’est en réalité que constitué de simples tableaux n’émanant pas d’un expert-comptable ; la créance en principal de 82 383,44 euros résultant du jugement du tribunal de commerce de Paris du 5 avril 2019 est manifestement irrecouvrable ; les tableaux des factures impayées et des sommes à recouvrer sur chantiers terminés sont incompatibles avec un redressement au vu du passif définitif d’autant qu’il n’y a aucune explication, ni élément de nature à confirmer cette créance et permettant la mise en oeuvre du recouvrement ; de plus, les montants ont augmenté alors que la société débitrice est en liquidation judiciaire depuis le 6 septembre 2022 sans autorisation de poursuite d’activité.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la société SMH Equipements, intimée, demande à la cour, au visa de l’article L. 661-1 du code de commerce et de l’article 700 du code de procédure civile, de :

Statuant sur l’appel interjeté contre le jugement du tribunal de commerce de Nîmes en date du 6 septembre 2022

-Juger qu’elle s’en rapporte à la cour sur les demandes de la SARL Amiante Démolition Service Environnement

-Condamner la SARL Amiante Démolition Service Environnement à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d’indemnité relative aux frais irrépétibles d’appel

-Condamner la SARL Amiante Démolition Service Environnement aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’intimée fait valoir qu’une procédure de redressement judiciaire lui permettrait de recouvrer sa créance, échue depuis cinq ans, plus sûrement que dans le cadre d’une liquidation judiciaire ; le siège social de la SARL ADSE a été déménagé ; elle a laissé pour seule adresse des locaux vides et n’a pas mis en place de dispositif de suivi de courrier permettant de la toucher ; cette nouvelle situation a été organisée pour permettre à la société ADSE de n’avoir jamais de fonds disponibles pour être saisis et pour n’avoir aucun lieu en lequel les huissiers et créanciers pourraient la poursuivre.

Dans ses conclusions du 6 mars 2023, le Ministère public ‘conclut à la confirmation par la cour de la décision entreprise au vu des motifs pertinents des premiers juges, le redressement étant par ailleurs manifestement impossible au jour où la cour statuera, en l’état de :

une cessation des paiements incontestable, et au demeurant non contestée ;

l’absence tant de salarié que de matériel nécessaire à l’activité exclusive de désamiantage de la société ADSE ;

un passif déclaré à hauteur à ce jour de plus de 1 850 000 euros, sans aucun rapport avec l’actif connu ;

une procédure de redressement fiscal, outre divers détournements et autres comportements carencés constitutifs de fautes de gestion’.

Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

MOTIFS

1) Sur la mise hors de cause de la société SMH équipements

La société SMH équipements n’est pas partie au jugement prononcé le 6 septembre 2022 qui est déféré à la cour ; c’est donc à tort que l’appelante l’a intimée ; il convient dès lors de prononcer sa mise hors de cause.

2) Sur la liquidation judiciaire de la société appelante

L’article L.640-1 du code de commerce dispose qu’il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

Aux termes de l’article L.631-15 II. du code de commerce, à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

En l’espèce, l’état de cessation des paiements de la société appelante a été constaté par le jugement définitif rendu le 6 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes.

D’après l’état de synthèse communiqué par le mandataire liquidateur, le passif échu définitif déclaré s’élève à 1 754 669,74 euros et le passif échu provisionnel déclaré à 98 452,97 euros.

Il résulte de l’interprétation par la Cour de cassation de l’article L. 626-10, alinéa1, du code de commerce, applicable au redressement judiciaire, que le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées, l’inscription au plan d’une créance contestée ne préjugeant pas de son admission au passif, laquelle conditionne les répartitions correspondant à cette créance.

Il convient donc de prendre en considération le passif déclaré et non seulement le passif non contesté pour apprécier les perspectives de redressement de l’entreprise.

Le seul actif disponible de la société appelante est son compte bancaire qui présente un solde créditeur de 72 174,64 euros au 27 octobre 2022 du fait d’un versement de 71 352,86 euros intervenu le 14 octobre 2022 alors qu’il aurait du être effectué entre les mains du mandataire liquidateur.

Au vu des tentatives d’exécution infructueuses du jugement rendu le 5 avril 2019 par le tribunal de commerce de Paris et des procédures collectives dont ont fait l’objet les sociétés Atec et Parthena, la créance de 82 383,44 euros en principal de la société appelante a peu de chance d’être recouvrée.

Le montant des factures impayées, des sommes restant à facturer et des retenues de garantie à percevoir de l’ordre de 221 000 euros ne représente qu’une très faible part du passif déclaré.

La société débitrice ne dispose d’aucun local et recourt à un contrat de domiciliation ; elle n’est pas propriétaire de matériel et doit en louer ; elle n’emploie pas de salarié permanent et sous-traite la plupart de son activité à des sociétés créées par ses dirigeants, dans des conditions non déterminées.

Les difficultés financières de la société appelante sont récurrentes, la liasse fiscale de l’exercice clos le 31 décembre 2020 faisant apparaître une perte comptable de 7 449 euros et celle de l’exercice clos le 31 décembre 2021 une perte de 14 803 euros. L’extrait du grand livre 2022 qu’elle produit fait ressortir un compte de résultat déficitaire de 107 599,96 euros.

Le bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2021 a été arrêté tardivement ; les éléments de comptabilité que la société fournit au titre de l’exercice 2022 n’ont pas été certifiés par un expert comptable, ils ont été élaborés par elle-même à l’aide d’un logiciel de gestion ; leur fiabilité est donc incertaine.

La proposition de rectification transmise le 25 avril 2022 par l’administration fiscale, suite à une vérification de comptabilité, fait état d’une minoration systématique et, en toute connaissance, dans des proportions importantes, des bases taxables à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2020 et de la période du 1er janvier au 30 septembre 2021, afin de minimiser le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à reverser au Trésor Public.

Le détail de l’actif du bilan de l’exercice 2020 fait apparaître des mouvements de fonds anormaux entre la société appelante et la SCI Light &Trade ayant le même dirigeant qu’elle ainsi qu’entre la société appelante et l’un de ses dirigeants. Il en ressort également que les dirigeants de la société appelante ont prélevé des rémunérations de 84 625 et de 55 707 euros en dépit des mauvais résultats de l’exercice.

Le tableau des marchés commandés est un document émanant de la société appelante elle-même ; il est donc dénué de valeur probante dès lors qu’il n’est corroboré par aucun contrat signé ou devis accepté.

La proposition de plan élaborée par un cabinet d’expertise comptable part du postulat que la société va changer d’activité pour devenir un bureau d’étude ; elle ne tient compte que du passif non contesté par la société et fait état de la mésentente entre les deux associés gérants ayant abouti à une séparation pure et simple et la création par chacun de sa propre société d’exploitation, l’une à [Localité 2], l’autre au [Localité 4].

Dès lors, au vu de l’importance du passif déclaré, du manque de rigueur dans la gestion de la société par ses dirigeants qui ont fait prévaloir leur intérêt personnel sur l’intérêt social, de la disparition de l’affectio societatis, de l’absence de toute perspective d’une poursuite d’activité économique dans le domaine du désamiantage ou d’une reconversion en bureau d’études permettant le remboursement des dettes sur une durée de dix années, le redressement de la société appelante est manifestement impossible.

Par conséquence, c’est à bon droit que les premiers juges ont mis fin à la période d’observation et prononcé la liquidation judiciaire de la société débitrice.

Le jugement déféré sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions.

3) Sur les frais du procès

Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la SASU SMH équipements et de lui allouer une indemnité de 500 euros, à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour

Y ajoutant,

Prononce la mise hors de cause de la SASU SMH équipements

Ordonne l’emploi des dépens d’appel en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Condamne la SELARL BRMJ, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL ADSE, à verser à la SASU SMH équipements une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit qu’en application de l’article R.661-7 du code de commerce, le greffier notifiera l’arrêt aux parties et, par remise contre récépissé au Procureur Général.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,