Licenciement économique du Directeur de rédaction : les conditions

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1 Août, 2023

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Licenciement éco., Presse, Travail | RH

Licenciement économique du Directeur de rédaction : les conditions

1 août 2023

licenciement économique

Ce point juridique est utile ?

Une chute des abonnements presse et donc du chiffre d’affaires d’un groupe de presse peut justifier le licenciement économique du directeur de rédaction.

Sommaire

Affaire Moto Magazine

En l’occurrence, le nombre d’abonnements ‘sociétaires’ de Moto Magazine est passé de 102.000 en 2000 à 61.000 en 2010 et s’est réduit à 37.000 abonnements. Sur les six dernières années, l’érosion d’abonnements représentait 40% soit une perte de chiffre d’affaires cumulée de 2.400 K euros.

Une baisse des ventes généralisée des titres de presse a été constatée depuis 2003. Ainsi, entre 2011 et 2016 la vente en kiosque de Moto Magazine a baissé de 50%, soit un niveau de 10 à 20 points supérieurs aux autres titres. Quant au chiffre d’affaires de la publicité, il a enregistré une baisse de 23% sur les parutions papier en 2016 correspondant à un tassement général de la publicité dans les médias traditionnels constaté auprès des concurrents.

Pertes d’exploitation de la société

Au cours des deux derniers exercices, les pertes d’exploitation de la société représentent un montant total de 694K euros, tandis que le résultat net est négatif.

Au cours des 9 premiers mois de l’exercice 2016, les Éditions de la FFMC ont réalisé un chiffre d’affaires d’environ 3.300 K euros soit un chiffre d’affaires en retrait de 5% par rapport à l’exercice N-1. La perte d’exploitation sur cette période s’établit à environ 236K euros et à 400 K euros sur les 12 mois de l’exercice 2016.

Cessation des paiements des Éditions de la FFMC

C’est dans ce contexte que les Éditions de la FFMC ont été contraintes de déclarer au Tribunal de Commerce un état de cessation des paiements et qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte. Pour faire face à ses difficultés économiques et pour permettre la sauvegarde de leur activité, les Éditions de la FFMC ont décidé de mettre en oeuvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique affectant treize postes.

La juridiction a validé la réalité des difficultés économiques et la régularité de la procédure.

Conditions du licenciement économique

Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Selon l’article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l’espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d’activité de l’entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Ces dispositions sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l’exclusion de la rupture conventionnelle.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRET DU 17 MAI 2023

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03531 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4SC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2020 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° 17/01301

APPELANT

Monsieur [B] [N]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Khalil MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0237

INTIMEES

SOCIÉTÉ ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marc ARTINIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1759

SARL LES ÉDITIONS DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES MOTARDS EN COLÈRE ( FFMC)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s’étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Véronique MARMORAT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Véronique MARMORAT, présidente

Madame Fabienne ROUGE, présidente

Madame Anne MENARD, présidente

Lors des débats : Madame Sarah SEBBAK, greffière

ARRÊT :

– contradictoire

– mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– signé par Madame Véronique MARMORAT, présidente et par Madame Sarah SEBBAK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [N] a été engagé à compter du 1er février 1984 en qualité de rédacteur en chef de la revue Moto Magazine éditée par la Sarl Les éditions de la Fédération française des motards en colère (FFMC) dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Par avenant en date du 17 septembre 2001, il a été promu directeur des rédactions.

Le capital social de la Sarl Les éditions de la FFMC est détenu à parts égales par la société d’assurance Mutuelle des motards (AMDM) et la Fédération française des motards en colère (FFMC).

La convention collective applicable est celle des journalistes.

Par jugement en date du 30 novembre 2016, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la Sarl Les éditions de la FFMC.

Par ordonnance sur requête en date du 21 décembre 2016, le juge commissaire du redressement judiciaire a autorisé l’administrateur judiciaire de la Sarl Les éditions de la FFMC a procédé au licenciement économique de treize salariés parmi lesquels M. [B] [N].

La Sarl Les éditions de la FFMC a notifié à ce dernier son licenciement pour motif économique par lettre recommandée en date du 23 décembre 2016.

M. [B] [N] a contesté son licenciement par lettre du 5 mars 2017.

Le 14 mars 2017, M. [B] [N] a saisi la commission arbitrale des journalistes.

Puis le 4 mai 2017, soutenant que la Sarl Les éditions de la FFMC et la société d’assurance Mutuelle des motards avaient la qualité de co-employeur à son égard, contestant le motif économique de son licenciement et invoquant notamment des manquements des deux sociétés, ce dernier a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny.

Par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté un plan de redressement.

Le 6 avril 2018, la commission arbitrale des journalistes a rendu sa décision accordant à M. [B] [N] la somme totale de 225 000 euros à titre d’indemnité de licenciement en application des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail.

Par jugement rendu le 30 janvier 2020, le conseil de prud’hommes de Bobigny a prononcé la mise hors de cause de l’Ags Cgea Idf Est, débouté M. [B] [N] de toutes ses demandes, débouté la Sarl Les éditions de la FFMC et la Sarl Les éditions de la FFMC de leurs demandes reconventionnelles respectives.

M. [B] [N] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 13 juin 2020.

Par conclusions signifiées par voie électronique, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, M. [B] [N] demande à la cour d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il l’a débouté des demandes suivantes :

A titre principal :

– juger que la société les Éditions de la FFMC et la Mutuelle des Motards sont co-employeurs et les condamner conjointement et solidairement aux paiements

– constater que son licenciement est dépourvu de motif économique

– constater que la société les Éditions de la FFMC et la Mutuelle des Motards ont manqué à leur obligation de reclassement

– juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

– juger qu’il a subi un préjudice de ce fait

Par conséquent,

– condamner conjointement et solidairement la société les Éditions de la FFMC et la Mutuelle des Motards à lui payer la somme de 175 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– condamner conjointement et solidairement la société les Éditions de la FFMC et la Mutuelle des Motards à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner conjointement et solidairement la société les Éditions de la FFMC et la Mutuelle des Motards au remboursement à Pôle emploi des indemnités qui lui ont été versées au titre de l’assurance chômage, dans la limite de 6 mois, conformément à l’article L1235-4 du code du travail

– condamner conjointement et solidairement la société les Éditions de la FFMC et la Mutuelle des Motards aux entiers frais et dépens d’instance

A titre infiniment subsidiaire, si le co-emploi n’était pas retenu :

– constater que son licenciement est dépourvu de motif économique

– constater que la société les Éditions de la FFMC a manqué à son obligation de reclassement

– juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

– juger qu’il a subi un préjudice de ce fait

Par conséquent :

– condamner la société les Éditions de la FFMC à lui payer la somme de 175 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– condamner la société les Éditions de la FFMC au remboursement à Pôle emploi des indemnités qui lui ont été versées au titre de l’assurance chômage, dans la limite de 6 mois, conformément à l’article L1235-4 du code du travail

– condamner la société les Éditions de la FFMC à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner la société les Éditions de la FFMC aux entiers frais et dépens d’instance

A titre infiniment subsidiaire, si le co-emploi n’était pas retenu :

– constater qu’aucune application des critères d’ordre n’a été faite s’agissant du licenciement économique

– juger qu’il a subi un préjudice de ce fait

Par conséquent :

– condamner la société les Éditions de la FFMC à lui payer la somme de 175 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d’ordre

– condamner la société les Éditions de la FFMC à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamner la société les Éditions de la FFMC aux entiers frais et dépens d’instance

Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour d’appel de Paris de :

A titre principal :

– juger que la société les Éditions de la FFMC et la Mutuelle des Motards sont co-employeurs et les condamner conjointement et solidairement aux paiements

– constater que son licenciement est dépourvu de motif économique

– constater que la société les Éditions de la FFMC et la Mutuelle des Motards ont manqué à leur obligation de reclassement

– juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

– juger qu’il a subi un préjudice de ce fait

Par conséquent,

– condamner conjointement et solidairement la société les Éditions de la FFMC et la Mutuelle des Motards à lui payer la somme de 175 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– condamner conjointement et solidairement la société les Éditions de la FFMC et la Mutuelle des Motards à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner conjointement et solidairement la société les Éditions de la FFMC et la Mutuelle des Motards au remboursement à Pôle emploi des indemnités qui lui ont été versées au titre de l’assurance chômage, dans la limite de 6 mois, conformément à l’article L1235-4 du code du travail

– condamner conjointement et solidairement la société les Éditions de la FFMC et la Mutuelle des Motards aux entiers frais et dépens d’instance

A titre infiniment subsidiaire, si le co-emploi n’était pas retenu :

– constater que son licenciement est dépourvu de motif économique

– constater que la société les Éditions de la FFMC a manqué à son obligation de reclassement

– juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

– juger qu’il a subi un préjudice de ce fait

Par conséquent :

– condamner la société les Éditions de la FFMC à lui payer la somme de 175 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– condamner la société les Éditions de la FFMC au remboursement à Pôle emploi des indemnités qui lui ont été versées au titre de l’assurance chômage, dans la limite de 6 mois, conformément à l’article L1235-4 du code du travail

– condamner la société les Éditions de la FFMC à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner la société les Éditions de la FFMC aux entiers frais et dépens d’instance

A titre infiniment subsidiaire, si le co-emploi n’était pas retenu :

– constater qu’aucune application des critères d’ordre n’a été faite s’agissant du licenciement économique

– juger qu’il a subi un préjudice de ce fait

Par conséquent :

– condamner la société les Éditions de la FFMC à lui payer la somme de 175 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d’ordre

– condamner la société les Éditions de la FFMC à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamner la société les Éditions de la FFMC aux entiers frais et dépens d’instance

Dans ses conclusions signifiées par voie électronique, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société les Éditions de la FFMC demande à la cour d’appel de Paris de :

– juger que la justification économique du licenciement de M. [B] [N] est établie

– juger qu’elle a rempli son obligation de reclassement à l’égard de M. [B] [N]

– juger en conséquence que le licenciement de M. [B] [N] repose sur une cause réelle et sérieuse

– juger qu’elle a rempli ses obligations au titre des critères d’ordre des licenciements

En conséquence,

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

– débouter M. [B] [N] de l’ensemble de ses demandes

– condamner M. [B] [N] au paiement d’une indemnité de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Subsidiairement, si la Cour devait juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse :

– réduire le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus justes proportions

– fixer le remboursement des indemnités chômage à de plus justes proportions

Dans ses conclusions signifiées par voie électronique, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société Assurance Mutuelle des Motards demande à la cour d’appel de :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [B] [N] de toutes ses demandes et l’a condamné à des éventuels dépens

– l’infirmer en ce qu’il l’a déboutée de toutes ses demandes reconventionnelles

Et, statuant à nouveau,

– condamner M. [B] [N] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Y ajoutant,

– condamner M. [B] [N] aux entiers dépens de l’instance d’appel et à lui verser, en cause d’appel, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

MOTIFS

Sur le co-emploi :

Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.

M. [B] [N], bien que lié par un contrat de travail à la Sarl Éditions de la FFMC, fait valoir qu’il était en réalité sous la subordination conjointe de la Mutuelle des Motards, qui a exercé son pouvoir de direction et de contrôle à son égard pendant plus de 30 ans.

En effet, il indique que :

– il établissait les publications destinées exclusivement aux sociétaires de la Mutuelle des Motards, des documents de communications,

– il réalisait des questionnaires, études et enquêtes

– il intervenait sur le site internet de la Mutuelle des Motards en fournissant textes, photos et liens

– il contribuait à la mise en place et à l’animation du réseau de la Mutuelle des Motards

– il était tenu d’assister aux réunions de la Mutuelle des Motards, fixées à son siège social à [Localité 7].

Il indique que l’immixtion de la Mutuelle des Motards est caractérisée, même quand il travaillait pour le compte de la FFMC comme ayant été contraint, dès le début de sa collaboration avec la Sarl Les éditions de la FFMC et jusqu’à son licenciement, d’insérer dans les diverses revues de la FFMC les publications qu’il réalisait pour le compte de la Mutuelle des Motards :

– articles sur les finances et le fonctionnement de la Mutuelle des Motards

– guides pratiques, études et enquêtes sur la sécurité

– mensuel ‘Passion Mutuelle’

– bi-annuel Commuters

Enfin, il expose que son travail ne se limitait pas à la réalisation de publications mais consistait également à insérer dans les contenus diverses informations sur la Mutuelle des Motards, à promouvoir la Mutuelle des Motards en réalisant des tracts, affiches publications, application Iphone…

Selon lui, il travaillait de façon permanente pour la société d’assurance Mutuelle des motards, laquelle s’immisçait dans son travail, même quand il travaillait pour le compte de la FFMC.

La Sarl Les éditions de la FFMC soutient qu’elle a été le seul employeur de l’appelant, que ce dernier a dû dans le cadre de l’exécution par elle des prestations convenues avec la société d’assurance Mutuelle des motards, sa cliente, collaborer avec les salariés de la mutuelle, sans que cela ne permette de caractériser un lien de subordination.

La société d’assurance Mutuelle des Motards fait observer que si des liens capitalistiques existent et s’il a toujours été convenu qu’elle puisse ponctuellement solliciter la Sarl Les éditions de la FFMC, il n’y a pour autant jamais eu de confusion ni entre les deux structures ni entre les deux activités, ni encore entre les personnels des deux sociétés, les relations entre les deux sociétés étant encadrées par des conventions et les travaux commandés donnant lieu à facturation aux conditions du marché.

L’Assurance Mutuelle des Motards communique une convention datée du 17 mars 2009, faisant suite à une précédente convention, relative à la parution de la revue Pratique 125, dérivé de Passion Mutuelle, et prévoyant la réalisation et la diffusion de cette nouvelle publication de la mutuelle par la Sarl Les éditions de la FFMC, ainsi qu’une autre convention d’édition du 30 juillet 2013 signée, renouvelable tacitement, avec la société les éditions de la FFMC.

Ces conventions définissent toutes deux les prestations demandées par l’Assurance Mutuelle des Motards notamment la confection de publications à destination de ses sociétaires par la société les éditions de la FFMC ainsi que la fourniture de contenus pour le site web de l’Assurance Mutuelle des Motards, cette prestation faisant l’objet d’une facturation à l’Assurance Mutuelle des Motards, comme le montre la facture numéro 2016-192 du 19 décembre 2016.

C’est dans ce cadre juridique que M. [B] [N], dont il y a lieu de rappeler qu’il est directeur des rédactions, a travaillé à l’élaboration de la revue de la société d’assurance Mutuelle des motards, ainsi au demeurant que le confirment de façon concordante les rédacteurs des attestations qu’il verse aux débats, qui indiquent qu’il rencontrait effectivement les équipes de travail de la société d’assurance Mutuelle des motards, et qu’il se déplaçait dans ses locaux.

L’examen des nombreux courriels relatifs aux échanges entre l’appelant et l’AMDM montre que s’il recevait des demandes précises correspondant aux commandes et attentes de la mutuelle, lui-même, en retour, n’hésitait pas à faire part de ses observations.

Rien ne permet de constater qu’il recevait des ordres ou directives de la société d’assurance Mutuelle des motards, qu’il devait lui rendre des comptes concernant notamment l’organisation de son travail ou que cette dernière usait de moyens de contrôle destinés à en vérifier la bonne exécution et encore moins qu’elle ait pu faire un quelconque usage de son pouvoir disciplinaire à son égard.

M. [B] [N] n’apporte pas la preuve d’un quelconque lien de subordination envers la société d’assurance Mutuelle des motards.

Il est expressément prévu dans la convention d’édition du 30 juillet 2013 que la société d’assurance Mutuelle des motards souhaite ‘ confier la réalisation rédactionnelle, co-élaboration avec le service communication de l’AMDM, … aux éditions FFMC’.

La convention du 17 mars 2009, précise :’…Le directeur des rédactions des éditions devra s’assurer de la bonne coordination des activités éditoriales avec les services concernés de la mutuelle’ et concernant la publicité ‘… Les éditions de la FFMC sont autorisées à introduire de la publicité dans cette nouvelle revue mais en respectant la charte qui prévaut pour les autres publications des Éditions quant à l’espace autorisé en la matière…’.

Dès lors, et malgré l’existence de lien capitalistique entre les deux intimées, la validation comme le contrôle des contenus et lignes éditoriales proposés par la Sarl Les éditions de la FFMC, effectués par la société d’assurance Mutuelle des motards, ne peut s’analyser comme constituant une immixtion permanente de cette dernière société dans la gestion économique et sociale de la société avec laquelle M. [B] [N] était lié par un contrat de travail.

La situation de co-emploi soutenue par M. [B] [N] n’est pas démontrée.

C’est à juste titre que le conseil de prud’hommes l’a débouté des demandes formées à ce titre.

Sur le licenciement économique :