FM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 6 novembre 2024

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 609 FS-B

Pourvoi n° F 21-14.901

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024

La société Dunkerque Bonded stores, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-14.901 contre l’arrêt rendu le 22 mars 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à la directrice générale des douanes et droits indirects, domiciliée [Adresse 1],

2°/ au directeur chargé de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières,

3°/ à la receveuse régionale des douanes et droits indirects,

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, sept moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dunkerque Bonded stores, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice générale des douanes et droits indirects, du directeur chargé de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et de la receveuse régionale des douanes et droits indirects, et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, Mme Graff-Daudret, Mme Daubigney, Mme Ducloz, M. Alt, Mme de Lacaussade, M. Thomas, M. Chazalette, Mme Gouarin, conseillers, Mme Vigneras, Mme Lefeuvre, Mme Tostain, Mme Buquant, conseillers référendaires, M. Bonthoux, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2021) et les productions, la société Dunkerque Bonded Stores (la société DBS) exerce une activité d’entrepositaire agréé pour la réception, le stockage, et l’expédition de boissons alcooliques en suspension de droits d’accise, pour le compte de ses clients. A ce titre, elle établit un document administratif électronique (DAE) à l’expédition de ses marchandises, l’entrepositaire destinataire émettant un document d’apurement à la réception.

2. L’administration des douanes a diligenté un contrôle auprès de la société DBS au titre des exercices 2011 et 2012 et lui a, le 26 juillet 2012, notifié un procès-verbal d’intervention établi sur le fondement de l’article L. 34 du livre des procédures fiscales.

3. Estimant que plusieurs sociétés étrangères situées dans l’Union européenne, déclarées comme destinataires de marchandises expédiées par la société DBS, étaient fictives ou n’avaient jamais reçu lesdites marchandises, elle a, les 2 mai 2016, 2 août 2016 et 16 septembre 2016, notifié trois avis préalables de taxation, pour un redressement total définitif de 1 303 189 euros portant sur les droits fraudés. Ces avis préalables de taxation ont tous été contestés par la société DBS.

4. Le 24 novembre 2016, le redressement a été confirmé par procès-verbal de notification d’infractions, et un avis de mise en recouvrement (AMR) a été émis, le 12 décembre 2016, pour un montant de 1 303 189 euros de droits fraudés.

5. Après le rejet de sa contestation, la société DBS a assigné l’administration des douanes en annulation de l’AMR et de la décision de rejet.

Sur les premier, deuxième, et cinquième moyens, et sur le sixième moyen, pris en sa première branche