Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l’égard du personnel employé par une autre, hors l’existence d’un lien de subordination, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.

Dans cette affaire, la juridiction n’a pas retenu de coemploi : la salariée ne fournissant pas d’éléments de nature à caractériser une immixtion permanente de la société poursuivie dans la gestion de la société de son employeur.