Aux termes de l’article 1216 du code civil un contractant, le cédant peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire avec l’accord de son cocontractant le cédé.

Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé, lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

→ Les points essentiels

Sur la recevabilité de la demande en résolution du contrat de licence d’exploitation du site internet

La demande en résolution du contrat de licence d’exploitation du site internet est jugée irrecevable, car la cession ne portait pas sur l’intégralité du contrat et l’aspect technique du site n’était pas opposable à la société Locam. De plus, la société Incomm n’ayant pas été appelée en cause, la demande ne pouvait être dirigée directement contre Locam.

Sur la demande en paiement de la société Locam

La société Locam est fondée à réclamer le paiement des loyers échus impayés et à échoir, ainsi que des pénalités prévues au contrat. Cependant, la pénalité est jugée excessive et est réduite à 100 euros. La société Le Goutillon est condamnée à payer la somme due avec intérêts au taux légal.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société Le Goutillon

La demande de dommages et intérêts est rejetée, compte tenu de la solution apportée au litige.

Sur les demandes accessoires

Les dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile sont confirmées. La société Le Goutillon est condamnée aux dépens d’appel, et sa demande au titre des frais irrépétibles d’appel est rejetée.

 

Les montants alloués dans cette affaire:

Les contrats tiennent lieu de loi aux parties et doivent être exécutés de bonne foi.
Aux termes de l’article 1216 du code civil un contractant, le cédant peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire avec l’accord de son cocontractant le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé, lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
En application de l’article 1216-2 dudit code le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.
Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant.

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
– Me Julien AMOYAL, avocat au barreau de SENLIS
– Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

– Motifs de la décision
– Recevabilité de la demande en résolution du contrat de licence d’exploitation du site internet
– Contrats
– Article 1216 du code civil
– Cession de contrat
– Champ d’application de la cession
– Conditions générales du contrat de licence d’exploitation du site internet
– Cession de créance
– Exception d’inexécution
– Nullité
– Résolution
– Compensation de dettes connexes
– Exceptions inhérentes à la dette
– Exceptions personnelles au cédant
– Article 14 du code de procédure civile
– Audience ou appel nécessaire
– Demande de résolution du contrat de licence d’exploitation
– Demande en paiement de la société Locam
– Article 17.3 du contrat
– Résiliation de plein droit
– Mise en demeure
– Clause pénale
– Intérêts de retard
– Demande en paiement infondée
– Procès-verbal de livraison et de conformité
– Livraison du site internet
– Cahier des charges
– Demande de dommages et intérêts
– Article 700 du code de procédure civile
– Dépens
– Frais irrépétibles d’appel
– Équité

 

– Motifs de la décision : Raisons juridiques et factuelles qui justifient la décision d’un juge.
– Recevabilité de la demande en résolution du contrat de licence d’exploitation du site internet : Évaluation de si la demande répond aux critères légaux pour être examinée par le tribunal.
– Contrats : Accord entre deux ou plusieurs parties créant des obligations juridiquement exécutoires.
– Article 1216 du code civil : Disposition légale française qui traite de la cession de contrat.
– Cession de contrat : Transfert des droits et obligations d’un contrat d’une partie à une autre.
– Champ d’application de la cession : Circonstances et conditions sous lesquelles la cession de contrat est applicable.
– Conditions générales du contrat de licence d’exploitation du site internet : Ensemble des clauses qui régissent les droits et obligations des parties dans un contrat de licence.
– Cession de créance : Transfert du droit à recevoir une somme d’argent du cédant au cessionnaire.
– Exception d’inexécution : Droit pour une partie de suspendre l’exécution de ses obligations si l’autre partie ne respecte pas les siennes.
– Nullité : Invalidité d’un acte juridique qui entraîne son annulation.
– Résolution : Annulation d’un contrat en raison de la violation substantielle de l’une des parties.
– Compensation de dettes connexes : Mécanisme permettant d’éteindre deux dettes réciproques jusqu’à concurrence de la moindre des deux.
– Exceptions inhérentes à la dette : Défenses légales qui peuvent être utilisées pour contester la validité d’une dette.
– Exceptions personnelles au cédant : Défenses que le cédant pourrait invoquer et qui sont transmissibles au cessionnaire.
– Article 14 du code de procédure civile : Règle concernant la compétence territoriale des tribunaux.
– Audience ou appel nécessaire : Nécessité d’une audience devant un tribunal ou d’un appel pour résoudre une question juridique.
– Demande de résolution du contrat de licence d’exploitation : Requête pour annuler un contrat en raison de manquements.
– Demande en paiement de la société Locam : Réclamation financière formulée par la société Locam.
– Article 17.3 du contrat : Clause spécifique d’un contrat détaillant une disposition particulière.
– Résiliation de plein droit : Clause permettant la résiliation automatique du contrat sans intervention judiciaire en cas de non-respect des conditions.
– Mise en demeure : Notification formelle demandant l’exécution d’une obligation dans un délai spécifié, sous peine de poursuites.
– Clause pénale : Disposition contractuelle fixant à l’avance les dommages-intérêts dus en cas de non-respect du contrat.
– Intérêts de retard : Pénalités financières appliquées pour le paiement tardif.
– Demande en paiement infondée : Réclamation de paiement jugée non justifiée par le tribunal.
– Procès-verbal de livraison et de conformité : Document attestant que la livraison d’un bien ou service est conforme aux termes du contrat.
– Livraison du site internet : Acte de remettre le site internet terminé au client conformément au contrat.
– Cahier des charges : Document détaillant les spécifications techniques et les exigences d’un projet.
– Demande de dommages et intérêts : Réclamation financière pour compenser un préjudice subi.
– Article 700 du code de procédure civile : Disposition permettant au juge d’octroyer une indemnité pour les frais non couverts par les dépens.
– Dépens : Frais de justice qui doivent être payés par la partie perdante.
– Frais irrépétibles d’appel : Frais engagés pour un appel qui ne sont pas systématiquement remboursables.
– Équité : Principe de justice qui guide les décisions judiciaires pour atteindre une solution juste et raisonnable.