Les juges suprêmes ont confirmé qu’aucune faute n’était à reprocher à France 2 en raison de faits concernant M.X relatés au cours de la diffusion de l’émission « Faites entrer l’accusé ». M. X reprochait à la chaîne de l’avoir présenté comme l’un des deux auteurs d’un vol à main armée, commis à Paris, le 24 novembre 1998, dans un bureau de change et l’auteur d’une tentative de meurtre sur un témoin qui tentait de l’empêcher de fuir, alors qu’il avait été acquitté pour ces faits par la cour d’assises de Paris.
Dans le cadre du traitement audiovisuel des affaires judiciaires, il est conseillé aux présentateurs de chaînes : de respecter l’exigence de prudence que doit dicter le respect du droit à la réputation d’autrui (rappel objectif des éléments de l’enquête puis de l’information judiciaire) ; de ne pas prendre partie en faveur de la culpabilité d’un protagoniste ; donner une parole suffisante aux témoins ; aménager au sein de l’émission le temps des interventions du conseil de l’accusé pour faire valoir les arguments de défense.

Mots clés : Justice et audiovisuel

Thème : Justice et audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. crim. | Date : 31 janvier 2012 | Pays : France