M.X a porté plainte pour diffamation publique à la suite de la diffusion en direct, par une chaîne de télévision, de la déposition faite sous serment devant la commission d’enquête parlementaire sur l’influence des sectes, par Mme Y., le mettant en cause pour avoir, “peut-être, abusé de jeunes filles”.
Une telle action en diffamation n’est pas recevable. En effet, tous les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête parlementaire par la personne tenue d’y déposer, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, bénéficient d’une immunité (loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008). Cette immunité s’étend au compte rendu fidèle, fait de bonne foi, des réunions publiques des commissions d’enquêtes.

Mots clés : Justice et audiovisuel

Thème : Justice et audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 13 avril 2010 | Pays : France