L’interdépendance contractuelle (et donc la faculté de résiliation concomitante) doit être retenue dès lors que les conditions financières de deux contrats sont identiques, tant en terme de montant que de durée.

Prestations indivisibles

En l’occurrence, le contrat de prestations et le financement étaient présentés par le prestataire comme « pack global », sans possibilité pour le client d’acquérir le matériel ou de choisir le partenaire financier.

Prestations à loyer unique

L’ensemble des prestations fournies (fourniture du matériel, du logiciel, mises à jour publicitaires, maintenance) ne donnaient lieu qu’à un seul loyer sans qu’il soit possible au locataire de déterminer le prix versé pour chacune des prestations prises individuellement ce dont il résulte que le loyer convenu ne se limitait pas à couvrir le montant du matériel mais qu’il couvrait l’ensemble des prestations.

Caducité du contrat de financement

Cette interdépendance contractuelle était, en tant que de besoin, confirmée par le fait que le matériel en cause n’était que le support de la prestation principale qu’est la diffusion d’annonces publicitaires et qu’il ne pouvait servir à un autre usage, s’agissant d’un matériel spécialement et exclusivement configuré pour cette utilisation de sorte que l’interruption des prestations de mises à jour publicitaires et de maintenance faisait perdre toute cause au paiement d’un loyer. L’interdépendance entre les deux contrats était ainsi caractérisée et le prestataire n’était pas fondé à se prévaloir des clauses des conditions générales inconciliables avec cette interdépendance, réputées non écrites. Le contrat principal étant anéanti, le client était recevable à soulever par voie d’exception la caducité du contrat de financement.

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