L’effet dissuasif des condamnations massives rendues dans d’autres pays européens pourrait justifier que l’État français s’oppose à leur exécution en France. Ce sera à la CJUE de trancher la question, suite à une question préjudicielle soumise par la Cour de cassation.        

Jusqu’alors est seulement acquis qu’une décision puisse ne pas être exécutée si elle heurte de manière inacceptable l’ordre juridique de l’État requis, en tant qu’elle porterait atteinte à un principe fondamental.

390 000 euros contre le Monde 

Les condamnations réputationnelles dans les autres pays européens que la France peuvent être massives. Le journal Le Monde en est actuellement victime : suite à un article sur le dopage dans le Football et en particulier au sein du Real Madrid, l’éditeur a écopé d’une condamnation prononcée par les juridictions espagnoles, de près de 390 000 euros pour atteinte à la réputation du Club.   

La question préjudicielle soumise

La question sera de déterminer si les articles 34 et 36 du règlement Bruxelles I bis et l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’une condamnation pour l’atteinte à la réputation d’un club sportif et d’un membre de son équipe médicale par une information publiée dans un journal est de nature à porter manifestement atteinte à la liberté d’expression et à constituer ainsi un motif de refus de reconnaissance et d’exécution de la décision de condamnation.

Real Madrid Club c/ Le Monde

Le journal affirmait que le Real Madrid Club de Futbol a eu recours aux services d’un médecin, instigateur d’un réseau de dopage sanguin auparavant mis à jour dans le milieu du cyclisme. A été publié en première page, un extrait de l’article assorti d’un dessin sous-titré « Dopage : le football après le cyclisme » et représentant un cycliste vêtu des couleurs du drapeau espagnol et entouré de petits footballeurs et de seringues.

Le club et un membre de son équipe médicale ont obtenu la condamnation du Monde par les juridictions espagnoles.

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de Paris a rendu une déclaration  constatant le caractère exécutoire de cette décision

Par arrêts du 15 septembre 2020, la cour d’appel de Paris a infirmé ces déclarations et dit que les décisions espagnoles ne sauraient recevoir exécution en France en ce qu’elles étaient manifestement contraires à l’ordre public international français.

L’ordre public international français en cause

La cour d’appel en déduit que ces condamnations d’un montant exceptionnel prononcées contre un journaliste et un organe de presse ne peuvent qu’avoir un effet dissuasif sur leur participation à la discussion publique des sujets intéressant la collectivité, de nature à entraver les médias dans l’accomplissement de leur tâche d’information et de contrôle, de sorte que la reconnaissance ou l’exécution des décisions prononçant ces condamnations heurtait de manière inacceptable l’ordre public international français, en tant qu’elle portait atteinte à la liberté d’expression.

Se pose donc la question de la reconnaissance de la décision rendue.

Le règlement Bruxelles I  

Le règlement (CE) n° 44/2001, du Conseil, du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I, dispose en son article 34 : 1) « Une décision n’est pas reconnue si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis.  (…) »

L’article 36 dispose : « En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond. ».

L’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose : « 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés. »

L’article 17 dispose :

« 1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L’usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l’intérêt général. »

L’article 47 dispose

« Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. »

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Son article 10 dispose :

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

Et selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (28 mars 2000, aff. C-7/98, Dieter Krombach c/ André Bamberski) :

« En prohibant la révision au fond de la décision étrangère, les articles 29 et 34, troisième alinéa, de la convention interdisent au juge de l’État requis de refuser la reconnaissance ou l’exécution de cette décision au seul motif qu’une divergence existerait entre la règle de droit appliquée par le juge de l’État d’origine et celle qu’aurait appliquée le juge de l’État requis s’il avait été saisi du litige. De même, le juge de l’État requis ne saurait contrôler l’exactitude des appréciations de droit ou de fait qui ont été portées par le juge de l’État d’origine.

Un recours à la clause de l’ordre public, figurant à l’article 27, point 1, de la convention, n’est concevable que dans l’hypothèse où la reconnaissance ou l’exécution de la décision rendue dans un autre État contractant heurterait de manière inacceptable l’ordre juridique de l’État requis, en tant qu’elle porterait atteinte à un principe fondamental. Afin de respecter la prohibition de la révision au fond de la décision étrangère, l’atteinte devrait constituer une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique de l’État requis ou d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique. »

La Cour ajoute :

« 25. Selon une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect (voir, notamment, avis 2/94, du 28 mars 1996, Rec. p. I-1759, point 33). À cet effet, la Cour s’inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l’homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré. La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la « CEDH ») revêt, à cet égard, une signification particulière (voir, notamment, arrêt du 15 mai 1986, Johnston, 222/84, Rec. p. 1651, point 18). »

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt de Grande Chambre, Morice c/ France, du 23 avril 2015 (n° 29369/10), a rappelé les principes généraux permettant d’apprécier la nécessité d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression. Elle a précisé (pt. 25) que, « s’agissant du niveau de protection, l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans deux domaines : celui du discours politique et celui des questions d’intérêt général ».

La Cour considère que relève de cette dernière catégorie une publication portant sur des questions relatives au sport (26 avril 2007, n° 11182/03 et 11319/03, Colaco Mestre et SIC. Sociedade Independente de Comunicacao, S.A. c/ Portugal, § 28).

Enfin, l’effet dissuasif d’une condamnation à verser des dommages-intérêts constitue un paramètre d’appréciation de la proportionnalité d’une telle mesure de réparation des propos diffamatoires. S’agissant de la liberté d’expression des journalistes, la Cour européenne des droits de l’homme veille à ce que le montant des dommages-intérêts imposé aux sociétés de presse ne soit pas de nature à menacer leurs fondements économiques (Baja News Sp. z o. o. c/ Pologne, 26 nov. 2013, n° 59545/10, § 71; Timpul Info-Magazin et Anghel c/ Moldova, 27 nov. 2007, n° 42864/05).