Cause homosexuelle et mariage pour tous

L’Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne (AGRIF), a été déboutée de sa demande de condamnation d’un site internet militant de la cause homosexuelle.  L’AGRIF avait porté plainte en se constituant partie civile, sur le fondement de l’article 24, alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 en raison d’un article du site dénonçant des groupes qui avaient exprimé leur homophobie au cours des manifestations contre le vote de la loi sur le mariage (« divers groupes fascistes », « des groupes réactionnaires », « des catholiques intégristes et des groupes de droite extrême » …).

Propos ne visant aucun groupe en particulier

Le délit de provocation à la discrimination n’a pas été jugé constitué en ce que le texte ne visait pas seulement des groupes catholiques mais d’autres groupes et ne visait pas la communauté des catholiques dans son ensemble mais ceux d’entre eux, qualifiés d’intégristes, qui composent des groupes d’opposition au vote de la loi sur le mariage pour tous, si bien que les termes du texte critiqué ne rejaillissaient pas sur l’ensemble de la communauté catholique.

Conditions du délit

Pour que le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion soit constitué (article 24, alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881) il convient qu’un groupe précis soit visé. La Cour de cassation a jugé que lesdits propos n’ont fait que dénoncer symétriquement, et précisément, les incitations à la haine à l’égard de la communauté gay « d’une fraction des manifestants ». A ce titre, il importe peu que les groupes à l’origine de ces propos extrémistes anti homosexuels  soient ou non clairement identifiés, dès lors qu’ils ne font pas l’objet de poursuites.

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