Image des personnes

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Image des personnes
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Porte atteinte au droit à l’image d’une personne, le fait, pour une chaîne de télévision de diffuser une séquence audiovisuelle de la personne, délibérément tronquée et sans lien avec le sujet pour lequel elle avait accepté d’être filmé. De surcroît la personne filmée, s’était opposée après visionnage, à la diffusion de la séquence en question.

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Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 30 octobre 2007 | Pays : France


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