Sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du code civil, il est constant que la publication de la photographie d’un enfant mineur, effectuée sans l’autorisation de ses parents ou en dehors du contexte dans lequel l’autorisation avait été donnée, revêt un caractère fautif, étant observé d’une part que la société éditrice de la photographie, ne rapporte pas la preuve qu’elle avait obtenu l’assentiment des représentants légaux de l’enfant, alors qu’une telle autorisation doit être effective, non équivoque et spéciale (la circonstance qu’elle ait régulièrement acquis la photographie auprès d’une agence de presse ou que la photographie ait été publiée dans d’autres journaux étant totalement inopérante), étant observé d’autre part, ainsi que l’ont relevé les premiers juges, que la publication du document litigieux, même si elle se situait dans le cadre d’un événement d’actualité, n’était pas justifiée par les nécessités de l’information légitime du public.

Cour d’appel de Metz, 12 avril 2000

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Thème : Image des mineurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Metz | Date : 12 avril 2000 | Pays : France