La société NRJ TV a obtenu du Conseil d’Etat l’annulation de la décision du 15 mars 2005 par laquelle le CSA a adopté un projet d’avenant à la convention de la chaîne TNT M6 Music (1). Cet avenant laissait à Métropole Télévision la faculté de ne programmer en soirée que des émissions non musicales, de même nature que celles que diffusent les services généralistes. L’avenant litigieux assouplissait ces règles, en permettant notamment la diffusion de deux films différents par semaine (la chaîne pouvait recueillir en soirée une audience très supérieure à celle qui est la sienne pendant la journée).
Les juges administratifs ont considéré que la clause de la convention (qui elle n’a pas été modifiée par l’avenant), selon laquelle les heures de grande écoute sont comprises entre 7 heures et 24 heures, apparaissait en conséquence manifestement inadaptée au regard de la nature de la programmation. Le Conseil d’Etat a conclu que le CSA a méconnu les dispositions de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 et de l’article 14 du décret du 17 janvier 1990 et a porté atteinte au principe de l’égalité de traitement entre les chaînes. Toutefois, pour ne pas mettre en danger la pérennité du service, l’annulation de la décision ne prendra effet que le 1er juillet 2008.

(1) Service destiné au grand public et plus particulièrement aux jeunes adultes et consacrant à la musique une part majoritaire de sa programmation ; qu’elle prévoyait que la diffusion de vidéomusiques représenterait au moins 50 % du temps d’antenne

Mots clés : heures de grande écoute

Thème : Heures de grande ecoute – Definition

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 5 mars 2008 | Pays : France