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Documents professionnels pour gérer votre société comme un Boss
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Retraite des entrepreneurs : la responsabilité de la CIPAV engagée
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En la cause, la CIPAV, alors qu’elle était parfaitement informée des…
Les points de retraite de l’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur a été institué en 2009 afin de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs et simplifier le paiement des cotisations et contributions sociales par l’application d’un taux de…
La clause d’assurance-chômage du directeur général évincé
Le dirigeant évincé est toujours en droit de se prévaloir de la clause d’assurance chômage stipulée au pacte d’actionnaires, selon laquelle : ‘Les Fondateurs et la Société s’engagent à faire…
La révocation abusive du Directeur général
Les emails de départ du dirigeant, partculièrement courtois et reconnaissants, sont difficilement compatibles avec une action en ruprure vexatoire du mandat social. Par ailleurs, la décision de révocation, prise par…
La contrepartie de la promesse de cession d’actions
En matière de promesse de cession d’actions, l’existence d’une contrepartie au sens de l’article 1169 du code civil s’entend d’une contrepartie, qui doit être spécifique à l’engagement souscrit unilatéralement. Il…
