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Le présent accord a pour objet la poursuite du système de garanties collectives complémentaires obligatoires de prévoyance permettant aux salariés affiliés à l’AGIRC, salariés relevant de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947, de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale et l’entreprise.

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Le présent accord fait suite à la résiliation par l’assureur du contrat ayant fait l’objet de l’accord d’entreprise signé en date du 6 décembre 2013 et en concerne la même population et les mêmes domaines : l’invalidité, l’incapacité et le décès.

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Le présent accord annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.

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Le présent accord concerne l’ensemble des salariés relevant de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947, soit les salariés affiliés à l’AGIRC, soit les catégories communément dénommées dans l’entreprise Cadres, Assimilés Cadres et Article 36.

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L’adhésion des salariés relevant de ces catégories revêt un caractère obligatoire et sans condition d’ancienneté.

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Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives concernant la prévoyance seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes : 60 % de la cotisation à charge de l’entreprise et 40 % de la cotisation à charge du salarié.

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Les cotisations pour l’année 2022 se calculent mensuellement comme suit :

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Le contrat prévoyance, prévoit notamment :

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Le contrat d’assurance collective sera souscrit par l’intermédiaire de Grassavoye auprès de l’organisme assureur retenu pour la gestion du système de garanties collectives complémentaires obligatoires Prévoyance est CNP Assurances sise 4 place Raoul Dautry, 75716 Paris cedex 15.

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Avant l’issue d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties signataires procèderont au réexamen du choix de l’organisme assureur et du courtier conformément aux dispositions de l’article L 912-2 du Code de la sécurité sociale. A cet effet, elles se réuniront six mois avant cette échéance à l’initiative de la partie la plus diligente.

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Le choix de l’organisme assureur et du courtier pourra être réexaminé en cas de survenance d’une des situations prévues à l’article 8 ci-dessous.

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Le changement d’organisme assureur fera l’objet d’un avenant au présent accord.

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L’adhésion au contrat de Prévoyance est obligatoire pour tous les salariés entrant dans le champ d’application sans restriction. Aucune dérogation d’adhésion n’est possible pour ce contrat.

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Elles résultent de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives et la direction de l’entreprise.

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Elles s’imposent donc dans les relations individuelles de travail. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations sur leur fiche de paie.

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Le présent accord se substitue à tout engagement antérieur en vigueur dans l’entreprise portant sur les mêmes garanties.

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Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat

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Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

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En aucun cas, la société ne s’est engagée sur les prestations définies dans les annexes au contrat qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

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Par conséquent, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un déséquilibre cotisations/prestations du contrat, l’obligation de la société sera limitée au paiement de la cotisation dans la proportion définie ci-dessus.

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En cas de survenance d’une telle situation, le contrat en cours continuera d’être appliqué et les parties conviennent néanmoins de se revoir afin de décider de la solution à adopter : baisse des prestations, changement d’organisme assureur,…

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Le changement des garanties prévues aux contrats fera l’objet d’un avenant.

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Information individuelle

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En qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

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Les salaries de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.