Qu’est-ce que les frais non récupérables par la partie qui les a engagés, même en cas de gain de cause ?

Les frais non récupérables sont des dépenses engagées par une partie au cours d’un litige, qui ne peuvent pas être remboursées, même si cette partie gagne le procès. Ces frais incluent souvent les honoraires d’avocats, les frais d’expertise, et d’autres coûts liés à la procédure judiciaire.

Quels articles du Code de procédure civile régissent les frais non récupérables ?

Les frais non récupérables sont principalement régis par les articles 695 et suivants du Code de procédure civile. Ces articles définissent les frais qui peuvent être récupérés et ceux qui ne le peuvent pas, même en cas de gain de cause.

Quels sont les frais récupérables selon l’article 695 du Code de procédure civile ?

Selon l’article 695 du Code de procédure civile, les frais récupérables incluent les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes, les frais de traduction, et les indemnités des témoins. Les frais non récupérables ne sont pas inclus dans cette liste.

Les honoraires d’avocat sont-ils des frais récupérables ?

Non, les honoraires d’avocat sont généralement considérés comme des frais non récupérables. Selon l’article 700 du Code de procédure civile, une partie peut demander une indemnité pour couvrir ces frais, mais cela reste à la discrétion du juge.

Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile prévoit pour les frais non récupérables ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner à la partie perdante de payer une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais non récupérables. Cependant, cette indemnité est souvent inférieure aux frais réellement engagés.

Les frais d’expertise sont-ils récupérables ?

Les frais d’expertise peuvent être récupérables s’ils sont ordonnés par le juge. Cependant, si une partie engage un expert de son propre chef, ces frais peuvent être considérés comme des frais non récupérables.

Les frais de déplacement pour assister à une audience sont-ils récupérables ?

Les frais de déplacement pour assister à une audience ne sont généralement pas récupérables et sont donc considérés comme des frais non récupérables. Ils ne sont pas inclus dans la liste des frais récupérables définie par l’article 695 du Code de procédure civile.

Les frais de traduction sont-ils récupérables ?

Oui, les frais de traduction sont récupérables selon l’article 695 du Code de procédure civile. Cependant, si la traduction n’est pas ordonnée par le juge, ces frais peuvent être considérés comme des frais non récupérables.

Les frais de signification d’actes sont-ils récupérables ?

Les frais de signification d’actes sont généralement récupérables selon l’article 695 du Code de procédure civile. Toutefois, si ces frais sont engagés de manière excessive ou inutile, ils peuvent être considérés comme des frais non récupérables.

Comment minimiser les frais non récupérables en cas de litige ?

Pour minimiser les frais non récupérables, il est conseillé de bien préparer son dossier, de limiter les dépenses inutiles, et de demander au juge une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.