Face au levier de boucliers des formalistes, à la perte du monopole du greffe sur la gestion des formalités d’entreprises et aux risques de dysfonctionnements du guichet unique des entreprises confié désormais à l’INPI, le Gouvernement vient d’adopter une procédure de secours.    

Procédure dérogatoire de formalités légales 

L’Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce met en œuvre, en application de l’article R. 123-15 du code de commerce, une procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l’article R. 123-2, pour les entreprises, de réaliser leurs formalités de création, modification ou cessation de leurs activités, ainsi que celles relatives aux demandes d’autorisation d’accès à une activité ou d’exercice de celle-ci, auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du même code. 

L’arrêté fixe les formalités et types d’entreprises concernées, les organismes compétents et leurs modalités de saisine, ainsi que les modes de transmission d’informations et de pièces. En bref, les pièces seront communiquées à chaque organisme compétent (chambre des métiers, greffes …), le temps de régulariser les procédures.

Un collège stratégique mentionné à l’article A. 123-7 du code de commerce évalue la nécessité de déclencher la procédure de secours mentionnée à l’article R. 123-15 du code de commerce à l’issue d’une instruction réalisée sur le fondement :

1° D’un signalement émanant d’un ou plusieurs déclarants confrontés à une impossibilité temporaire de réaliser auprès de l’organisme unique une déclaration conforme mentionnée au 1° de l’article R. 123-1 du code de commerce, et formulé auprès de l’organisme unique, des organismes destinataires mentionnés à l’article A. 123-5 du code de commerce ou des organismes chargés de l’assistance mentionnés au I de l’article R. 123-14 du code de commerce ;

2° De la transmission, par un membre du collège stratégique susmentionné, d’un cas d’impossibilité mentionné au 1° porté à sa connaissance ou issu d’une série de tests réalisés auprès de l’organisme unique.

Le cas de difficulté grave

Le cas de difficulté grave mentionné à l’article R. 123-15 du code de commerce est caractérisé et la procédure de secours déclenchée lorsque les critères cumulatifs suivants sont remplis :

1° Les dépôts des dossiers uniques ne peuvent être réalisés en raison soit d’une indisponibilité générale du service informatique mentionné à l’article R. 123-2 du code de commerce, soit d’un blocage d’un type de formalité particulier ayant un caractère répétitif et empêchant toute déclaration conforme mentionnée au 1° de l’article R. 123-1 du code de commerce ;

2° Il n’est pas possible de déterminer une solution alternative, permettant le dépôt du dossier unique par l’intermédiaire du guichet unique des formalités d’entreprises ;

3° L’impossibilité de déposer n’est pas de nature à pouvoir être résolue par l’organisme unique dans un délai de quinze jours à compter de la réception du signalement ou de la transmission.

Décision de déclenchement de la procédure de secours

La décision de déclenchement de la procédure de secours est prise par le collège stratégique mentionné à l’article A. 123-7 du code de commerce, au plus tard quatre-vingt-seize heures après la réception du signalement ou de la transmission.

Elle mentionne le type de formalité concernée, en précisant l’évènement, la forme juridique, l’activité et, le cas échéant, la profession concernés, ainsi que les organismes chargés d’assurer la continuité du service et le délai prévisionnel durant lequel la procédure de secours est mise en œuvre. 

La décision fait l’objet d’une inscription sur une liste, régulièrement actualisée. 

Cette liste est communiquée, à chaque actualisation, aux organismes destinataires ainsi qu’aux organismes.

Dès réception de la liste, ces derniers mettent en œuvre sans délai la procédure de secours en fonction du périmètre défini. Lorsque le cas de difficulté grave n’est pas résolu à l’expiration du délai fixé, le collège stratégique peut prolonger ce délai et maintenir la procédure de secours pour une nouvelle durée qu’il détermine.

Le signalement réalisé par le déclarant interrompt les délais applicables à sa formalité, à compter de la date à laquelle le collège stratégique a constaté l’anomalie.

Format JSON, signature électronique et PDF

Par ailleurs, un l’arrêté du 1er décembre 2022 précise :  

– les caractéristiques électroniques des informations et pièces du dossier unique transmis à l’organisme unique via le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/ concernant les demandes d’autorisation nécessaires à l’accès ou à l’exercice d’une activité et la déclaration des formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d’activité d’une entreprise ; 

– les formats de signature autorisés pour réaliser les demandes d’autorisation nécessaires à l’accès ou à l’exercice d’une activité et les formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d’activité des entreprises et les procédures de vérification de la signature applicables sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/ ; 

– la durée du délai d’interruption de service du site https://formalites.entreprises.gouv.fr/ à l’issue de laquelle le déclarant peut être autorisé par l’organisme unique à transmettre le dossier unique qui comprend les demandes d’autorisation nécessaires à l’accès ou à l’exercice d’une activité et la déclaration des formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d’activité d’une entreprise, aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations.