La Cour d’appel de Paris a confirmé le redressement fiscal prononcé contre un producteur d’émissions de télévision (Magic TV).
L’URSSAF était en droit de réintégrer dans l’assiette des cotisations de la société, les rémunérations versées à M. Patrick SEBASTIEN qualifiées de droits d’auteur par Magic TV, et à remettre en cause l’application des taux réduits applicables pour les artistes du spectacle. En effet, M. Patrick SEBASTIEN avait eu une activité d’animateur présentateur (pour les émissions Fiesta) et non d’auteur. Même si le rôle en question a été confié à un homme dont la personnalité et la notoriété sont connues et reconnues, ce rôle est un rôle de présentateur animateur quelle que soit la réalité de la préparation intellectuelle des textes prononcés lors des émissions.

Mots clés : fiscalité,audiovisuel

Thème : Fiscalite de l’audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 20 septembre 2007 | Pays : France