Mise en place du SIA

Le Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 a mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes » (SIA) ayant pour objet principal d’assurer la traçabilité unitaire des armes à feu portatives et des éléments de ces armes sur le territoire.
Le SIA a vocation à remplacer, à terme, l’application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes (AGRIPPA). Le décret achève ainsi la transposition de la directive n° 2017/853 du 17 mai 2017 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Le traitement a également pour finalités la gestion et le suivi des titres de détention, de port et de commerce d’armes, munitions et leurs éléments délivrés par l’autorité administrative ainsi que la dématérialisation des formalités administratives relatives aux armes pour les usagers. Le décret définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données ainsi que celles qui en sont destinataires. Il précise également les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

Professionnels concernés

Sont concernés par ces nouvelles dispositions légales tous les professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l’intermédiation ou à l’importation, l’exportation et au transfert des armes, des munitions et de leurs éléments, les détenteurs légaux d’armes, les titulaires d’une autorisation de port d’arme délivrée par le ministre de l’intérieur, les commissaires-priseurs judiciaires, les fédérations de disciplines sportives utilisant des armes ou les fédérations de chasse, les musées, les services centraux et déconcentrés de l’Etat, les forces de sécurité intérieure, les organismes privés, les établissements publics.  
Objet : création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes ».

Fonctionnement du SIA

Le fichier pourra « pinger » / interroger automatiquement d’autres fichiers afin de vérifier, entre autres, l’absence de condamnation pénale du porteur d’arme et notamment le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes, le casier judiciaire national automatisé, le fichier national de contrôle de la validité des titres (le traitement Base Adresse Nationale, le système de traitement de la Fédération française de tir…).

Contrôle plus strict du port d’armes

Pour rappel, la directive n° 2017/853 du 17 mai 2017 a modifié la réglementation relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes dans un objectif de lutte contre l’utilisation abusive des armes à feu à des fins criminelles. A ce titre, elle fixe des mesures qui visent à encadrer les régimes légaux d’acquisition et de détention des armes à feu, en durcissant notamment les règles applicables pour les armes considérées comme les plus dangereuses, en sécurisant les conditions de vente des armes à feu ainsi qu’en imposant une traçabilité renforcée de celles-ci.

Données personnelles des porteurs d’armes

Par sa Délibération n° 2020-001 du 9 janvier 2020, la CNIL a formulé plusieurs observations sur le nouveau Décret. Le droit d’opposition ne s’applique pas au SIA.  Conformément aux articles 13 à 16 et 18 du [RGPD], les droits d’informations, d’accès, de rectification et à la limitation s’exercent auprès du service central des armes ou du préfet territorialement compétent. Ces droits peuvent faire l’objet de restrictions, afin d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, ou d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique.

En parallèle, le Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 a mis en place les mesures d’accompagnement nécessaires à la mise en œuvre du SIA, opposables aux détenteurs légaux d’armes, aux professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l’intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments, les fédérations des disciplines sportives utilisant des armes, les musées, les administrations de l’Etat et les organismes publics.

Le Décret autorise la création du référentiel général des armes, base de données recensant les caractéristiques techniques et le classement des armes. Il comporte des dispositions permettant de dématérialiser les démarches administratives relatives aux armes ainsi que la traçabilité des armes par les professionnels et modifie les règles de marquage des armes et de leurs éléments. Le Décret met en place la reconnaissance des qualifications professionnelles, en ce qui concerne les métiers de l’armurerie et procède, en outre à quelques adaptations de la réglementation relative aux armes, notamment en assouplissant le régime des tirs d’initiation et en simplifiant le régime des séances de tirs contrôlées.